CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
Une discothèque organise un spectacle où on lance des personnes de petite taille. Le maire interdit le spectacle. La personne lancée dit : 'mais je suis d'accord !' Le Conseil d'État répond : la dignité humaine fait partie de l'ordre public. On ne peut pas y renoncer, même volontairement. Le maire a eu raison d'interdire.
Un spectacle de 'lancer de nains' était organisé dans une discothèque de la commune de Morsang-sur-Orge. Le maire avait pris un arrêté municipal interdisant ce spectacle en raison de l'atteinte à la dignité de la personne humaine. L'organisateur du spectacle et la personne lancée contestaient cette interdiction.
Le tribunal administratif avait annulé l'arrêté municipal. L'affaire est remontée jusqu'au Conseil d'État en assemblée.
La commune soutenait que le spectacle portait atteinte à la dignité humaine. Les requérants invoquaient la liberté du commerce et de l'industrie et le consentement de la personne lancée.
Le respect de la dignité de la personne humaine constitue-t-il une composante de l'ordre public pouvant justifier une mesure de police administrative, même en l'absence de circonstances locales particulières ?
Le Conseil d'État a jugé que le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public. Le maire pouvait donc légalement interdire le spectacle de lancer de nains, même sans circonstances locales particulières et même avec le consentement de la personne concernée.
Cet arrêt ajoute la dignité humaine comme quatrième composante de l'ordre public (aux côtés de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques). Il établit que la dignité est un principe objectif dont on ne peut pas disposer librement : même le consentement de la personne ne suffit pas à justifier une atteinte à la dignité.