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Les arrêts à connaître avant ton TD

26 grandes décisions du droit civil, administratif, constitutionnel et pénal. Chaque fiche donne les faits, la procédure, le problème de droit, la solution et la portée, avec un lien vers la source officielle.

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Matière

Juridiction

26 décisions, classés par matière puis par date

Droit civil

14 arrêts

Cour de cassation, chambre civile6 mars 1876
Arrêt Canal de Craponne
Un contrat très ancien prévoyait une somme devenue insuffisante pour entretenir un canal. La cour d’appel avait augmenté cette somme pour rétablir l’équilibre. La Cour de cassation a refusé : à cette époque, le juge ne pouvait pas modifier un contrat, même devenu très déséquilibré. Depuis 2016, l’article 1195 permet une renégociation et, dans certaines conditions, une intervention du juge.
Droit des contrats
Cour de cassation, chambres réunies13 février 1930
Arrêt Jand’heur
Une enfant est blessée par un camion. Pour être indemnisée, elle n’a pas à démontrer que le conducteur a commis une faute ni que le camion avait un défaut. Il suffit que la chose placée sous la garde de la société ait causé le dommage. Le gardien ne peut pas se défendre en disant simplement qu’il a été prudent.
Responsabilité civile
Cour de cassation, 1^re chambre civile22 février 1978
Arrêt Poussin (Saint-Arroman)
Un couple vend un tableau en croyant avec certitude qu’il ne peut pas être un Poussin. Après la vente, le musée le présente comme une œuvre originale de Poussin. La cour d’appel refuse d’annuler la vente parce que l’authenticité du tableau reste incertaine. La Cour de cassation ne dit pas que le tableau est authentique et n’annule pas directement la vente. Elle demande seulement à une autre cour d’appel de vérifier si la conviction erronée des vendeurs avait déterminé leur consentement au moment de la vente.
Droit des contrats
Cour de cassation, 2^e chambre civile21 juillet 1982
Arrêt Desmares
Une voiture blesse deux époux qui traversent la chaussée. Le conducteur affirme qu’ils ont été imprudents et demande à être seulement partiellement responsable. La Cour de cassation refuse : selon la solution retenue en 1982, seule une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure pouvait exonérer le conducteur. Cette règle très stricte du « tout ou rien » a toutefois été abandonnée quelques années plus tard.
Responsabilité civile
Cour de cassation, assemblée plénière9 mai 1984
Arrêt Derguini
Une enfant de cinq ans traverse soudainement la route et est mortellement heurtée par une voiture. Ses parents expliquent qu’elle était trop jeune pour comprendre le danger et ne pouvait donc pas commettre de faute. La Cour de cassation décide pourtant que le discernement n’est pas nécessaire : le comportement de l’enfant peut constituer une faute civile s’il a contribué à l’accident. Dans cette affaire, la responsabilité a été partagée par moitié entre l’enfant victime et le conducteur.
Responsabilité civile
Cour de cassation, assemblée plénière29 mars 1991
Arrêt Blieck
Une association avait accepté de prendre en charge durablement une personne handicapée et d’organiser son mode de vie. Cette personne a incendié une forêt. Même si elle pouvait circuler librement pendant la journée, l’association devait réparer le dommage parce qu’elle avait accepté d’organiser et de contrôler son mode de vie de manière permanente.
Responsabilité civile
Cour de cassation, chambre commerciale3 novembre 1992
Arrêt Huard
BP imposait à son distributeur de s’approvisionner exclusivement auprès d’elle, tout en lui vendant le carburant à des conditions qui ne lui permettaient plus de rivaliser avec les autres stations. La cour d’appel a accordé 150 000 francs au distributeur. BP a contesté cette décision, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi : dans ces circonstances, BP n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi. La Cour n’a cependant pas posé une obligation générale de renégocier tous les contrats.
Droit des contrats
Cour de cassation, chambre commerciale22 octobre 1996
Arrêt Chronopost
Une entreprise paie Chronopost pour que deux plis importants soient livrés le lendemain avant midi. Les plis arrivent en retard. Chronopost invoque une clause qui limite l’indemnisation au seul prix du transport. La Cour de cassation refuse l’application de cette clause : livrer rapidement est précisément la promesse essentielle de Chronopost. Une clause ne peut pas rendre cette promesse presque sans conséquence. La clause est donc réputée non écrite, mais le reste du contrat demeure valable.
Droit des obligations · Droit des contrats
Cour de cassation, 2^e chambre civile19 février 1997
Arrêt Bertrand
Un enfant de douze ans à vélo entre en collision avec un motocycliste, qui est blessé. Son père ne peut pas échapper à sa responsabilité simplement en montrant qu’il a bien surveillé et éduqué son fils. La victime n’a pas à prouver une faute du père : sa responsabilité est de plein droit. Seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent l’en exonérer.
Responsabilité civile
Cour de cassation, assemblée plénière25 février 2000
Arrêt Costedoat
Un pilote salarié a endommagé un terrain voisin pendant une mission d’épandage. Même si son comportement pouvait être fautif, la victime ne pouvait pas engager directement sa responsabilité personnelle dès lors qu’il était resté dans les limites de la mission confiée par son employeur. La victime devait principalement demander réparation à l’employeur.
Responsabilité civile
Cour de cassation, 1^re chambre civile3 mai 2000
Arrêt Baldus
Une vendeuse a vendu des photographies à un acheteur qui savait qu’elles valaient beaucoup plus cher. L’acheteur ne lui a pas révélé cette valeur. La Cour de cassation a décidé qu’il n’avait pas l’obligation de lui communiquer sa propre estimation. Son silence ne constituait donc pas, à lui seul, une tromperie permettant d’annuler les ventes.
Droit des contrats
Cour de cassation, 2^e chambre civile10 mai 2001
Arrêt Levert
Pendant une partie de rugby à l’école, un enfant blesse un camarade lors d’un plaquage. Même si l’enfant n’a enfreint aucune règle du jeu et n’a commis aucune faute, la responsabilité de plein droit de ses parents peut être engagée lorsque son acte a directement causé le dommage. La Cour ne retient toutefois aucune faute de surveillance contre l’établissement scolaire ou l’État.
Responsabilité civile
Cour de cassation, chambre commerciale26 novembre 2003
Arrêt Manoukian
Une entreprise négocie pendant plusieurs mois pour acheter une société. Les vendeurs discutent secrètement avec un concurrent et lui vendent finalement la société tout en laissant croire au premier acheteur que les négociations continuent. Cette rupture déloyale permet d’obtenir le remboursement des frais engagés pour négocier. En revanche, l’entreprise ne peut pas réclamer les bénéfices qu’elle aurait gagnés si le contrat avait été conclu. Le concurrent n’est pas responsable simplement parce qu’il connaissait les négociations : il faudrait prouver une intention de nuire ou des manœuvres frauduleuses.
Droit des contrats
Cour de cassation, chambre commerciale29 juin 2010
Arrêt Faurecia II
Oracle n’a pas livré la version du logiciel promise à Faurecia. Le contrat limitait cependant le montant des dommages-intérêts pouvant être réclamés à Oracle. Faurecia voulait supprimer cette limite en affirmant qu’Oracle avait manqué à son obligation principale. La Cour de cassation refuse : le seul manquement à une obligation essentielle ne suffit pas. Il faut vérifier si la clause rend réellement la promesse d’Oracle presque inutile. Ici, le plafond n’était pas dérisoire et reflétait l’équilibre négocié du contrat. La clause a donc été maintenue. La Cour ajoute que le manquement à l’obligation essentielle ne constitue pas automatiquement une faute lourde.
Droit des contrats

Droit administratif

7 arrêts

Droit constitutionnel

3 décisions

Droit pénal

2 arrêts

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Arrêt Baldus

Arrêt Levert

Arrêt Manoukian

Arrêt Faurecia II

Droit administratif

Arrêt Blanco

Arrêt Pelletier

Arrêt Arrighi

Arrêt Dame Lamotte

Arrêt Dehaene

Arrêt Nicolo

Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge

Droit constitutionnel

Décision Liberté d’association

Décision IVG

Décision Maastricht I

Droit pénal

Arrêt Laurent-Atthalin

Arrêt Perdereau

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