Droit administratif

Arrêt Pelletier

TC, 30 juillet 1873, Pelletier

Formation: Tribunal des conflits
Date: 30 juillet 1873
Portée: Lire la portée de la décision
Source: Texte officiel non référencé ici : retrouve la décision sur Légifrance à partir de sa référence.

Quand un fonctionnaire cause un dommage, il faut savoir quel juge est compétent. Si le fonctionnaire a commis une faute grave purement personnelle (vengeance, malveillance), c’est le juge civil qui juge. Si c’est une erreur liée à son travail (faute de service), c’est le juge administratif. Cette distinction existe toujours aujourd’hui.

Sommaire6 parties

Les faits

M. Pelletier, journaliste, avait vu des exemplaires de son journal saisis par les autorités militaires pendant l’état de siège. Il a agi en responsabilité contre le général auteur de la saisie devant les tribunaux judiciaires.

La procédure

Le préfet a élevé le conflit de compétence devant le Tribunal des conflits, estimant que l’affaire relevait du juge administratif.

Les prétentions des parties

Le journaliste demandait des dommages-intérêts au général personnellement pour la saisie de ses journaux.

Entraîne-toi

Le problème de droit

Quel juge est compétent pour connaître de la responsabilité d’un agent public : le juge judiciaire ou le juge administratif ? Comment distinguer la faute personnelle de la faute de service ?

La solution

Le Tribunal des conflits a distingué la faute personnelle (détachable du service, relevant du juge judiciaire) de la faute de service (liée au fonctionnement du service public, relevant du juge administratif). En l’espèce, l’acte constituait une faute de service.

La portée

Cet arrêt fondateur établit la distinction entre faute personnelle et faute de service, clé de répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. La faute personnelle est celle qui révèle l’homme avec ses faiblesses et ses passions ; la faute de service est celle d’un administrateur plus ou moins sujet à erreur.