Droit administratif · Responsabilité administrative
Arrêt Blanco
TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco
- Formation
- Tribunal des conflits
- Date
Une enfant est gravement blessée par un wagonnet utilisé dans une manufacture de tabac exploitée par l’État. Son père demande réparation devant un tribunal civil. Le Tribunal des conflits décide que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public ne doit pas être appréciée exactement comme celle d’un particulier : elle relève de règles spéciales appliquées par le juge administratif. Cette décision est fondamentale, mais elle ne signifie pas que tous les litiges concernant un service public relèvent toujours du juge administratif.
Sommaire7 parties
Les faits
Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l’entrepôt d’une manufacture de tabac exploitée par l’État à Bordeaux. Un wagonnet poussé par plusieurs employés de la manufacture l’a renversée et lui a écrasé la cuisse, qui a dû être amputée. Son père a recherché la responsabilité de l’État et de ses employés devant le tribunal civil de Bordeaux et a demandé le versement de 40 000 francs de dommages-intérêts.
La procédure
Le père de la victime a fait assigner l’État et les employés de la manufacture devant le tribunal civil de Bordeaux le 24 janvier 1872. Le préfet de la Gironde a présenté un déclinatoire de compétence, mais le tribunal civil l’a rejeté le 17 juillet 1872 et s’est déclaré compétent. Le préfet a alors élevé le conflit par un arrêté du 22 juillet 1872. Le tribunal civil a sursis à statuer le 24 juillet 1872. Le Tribunal des conflits a finalement été saisi afin de déterminer quel ordre de juridiction était compétent.
Les prétentions des parties
Le père d’Agnès Blanco soutenait que l’État devait être déclaré civilement responsable du dommage causé par ses employés, sur le fondement des anciens articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. Le préfet de la Gironde soutenait que la responsabilité de l’État en raison du fonctionnement d’un service public obéissait à des règles particulières et que le litige relevait donc de l’autorité administrative.
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Le problème de droit
La responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par les agents employés dans un service public doit-elle être régie par le Code civil et jugée par les juridictions judiciaires, ou relève-t-elle de règles spéciales appliquées par la juridiction administrative ?
La solution
Le Tribunal des conflits confirme l’arrêté de conflit et reconnaît la compétence de la juridiction administrative pour connaître de l’action dirigée contre l’État. Il affirme que la responsabilité pouvant incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par les personnes qu’il emploie dans le service public ne peut pas être régie par les principes du Code civil établis pour les rapports entre particuliers. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue : elle obéit à des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. Les actes de la procédure judiciaire sont donc considérés comme non avenus en ce qu’ils concernent l’État.
La portée
L’arrêt Blanco consacre à la fois la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics, l’existence de règles administratives spéciales et la compétence de la juridiction administrative pour les appliquer. Il établit ainsi un lien entre le droit applicable au fond et la compétence juridictionnelle. Il est traditionnellement présenté comme l’un des arrêts fondateurs du droit administratif français. Sa portée doit néanmoins être nuancée : le service public n’est plus un critère absolu de compétence. Les litiges concernant les services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire. Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1957 attribue aux juridictions judiciaires les litiges relatifs aux dommages causés par des véhicules. Une affaire identique à Blanco pourrait donc recevoir aujourd’hui une solution différente en matière de compétence.
Le texte officiel de la décision
Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y... a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z..., Henri X..., Pierre Monet et Jean A..., employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Y..., âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation ; que cet accident est imputable à la faute desdits employés, s'ouïr condamner, solidairement, lesdits employés comme co-auteurs de l'accident et l'Etat comme civilement responsable du fait de ses employés, à lui payer la somme de 40,000 francs à titre d'indemnité ;
Vu le déclinatoire proposé par le préfet de la Gironde, le 29 avril 1872 ; Vu le jugement rendu, le 17 juillet 1872, par le tribunal civil de Bordeaux, qui rejette le déclinatoire et retient la connaissance de la cause, tant à l'encontre de l'Etat qu'à l'encontre des employés susnommés ; Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde, le 22 du même mois, revendiquant pour l'autorité administrative la connaissance de l'action en responsabilité intentée par Y... contre l'Etat, et motivé : 1° sur la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'Etat selon les règles variables dans chaque branche des services publics ; 2° sur l'interdiction pour les tribunaux ordinaires de connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que l'action intentée par le sieur Y... contre le préfet du département de la Gironde, représentant l'Etat, a pour objet de faire déclarer l'Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d'ouvriers employés par l'administration des tabacs ;
Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ;
Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés ;
Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l'autorité administrative est seule compétente pour en connaître ;
DECIDE : Article 1er : L'arrêté de conflit en date du 22 juillet 1872 est confirmé. Article 2 : Sont considérés comme non avenus, en ce qui concerne l'Etat, l'exploit introductif d'instance du 24 janvier 1872 et le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la même année. Article 3 : Transmission de la décision au garde des sceaux pour l'exécution.
Texte relu sur Légifrance le 13 octobre 2026 : juridiction, formation et date conformes à la référence de cette fiche.
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