Conditions générales de vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription et d’exécution des abonnements payants et des achats uniques (le « Pass partiels ») donnant accès aux services proposés sur le site https://www.premisse.app (ci-après le « Site »).

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), que l’Utilisateur reconnaît avoir acceptées préalablement.

En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.

Article 2 – Identité du vendeur

Le Site est exploité par Marina DJINDJIC (EI), entrepreneure individuelle (EI), immatriculée au Registre national des entreprises depuis le 9 février 2026 sous le numéro SIREN 999 760 887, dont l’établissement principal est situé au 25 avenue Lucien Rémy, 77340 Pontault-Combault, France, sous le numéro SIRET 999 760 887 00029. L’éditrice assure la gestion commerciale et la diffusion des contenus auprès du public français.

Contact : premisse.app@gmail.com

Article 3 – Description des Services payants

3.1 – Modalités de livraison et d’exécution

Les Services payants prennent la forme d’abonnements (Illimité mensuel, Illimité annuel) ou d’un achat unique, le Pass partiels, donnant accès à des fonctionnalités avancées de la plateforme, notamment :

• Accès étendu aux contenus juridiques,
• Outils d’analyse, de recherche et d’indexation,
• Fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle,
• Services pédagogiques et d’assistance à la compréhension du droit français.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur le Site au moment de la souscription.

Les Services étant exclusivement numériques, aucune livraison physique n’est effectuée. L’accès aux Services est activé dès que le prestataire de paiement confirme le paiement. L’Utilisateur accède à ses fonctionnalités directement via son Compte sur le Site. Aucun frais de livraison n’est appliqué.

3.2 – Disponibilité

Marina DJINDJIC (EI) s’engage à exécuter ses obligations avec diligence. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance technique ou de pannes éventuelles indépendantes de la volonté de l’Éditrice. L’accès dépend de la formule choisie : les formules Illimité mensuel et Illimité annuel, ainsi que le Pass partiels pendant sa durée, donnent accès aux productions IA sans compteur, dans la limite d’usage équitable des messages au tuteur indiquée sur le Site.

La formule Starter TD n’est plus proposée à la souscription depuis le 12 octobre 2026. Un abonnement Starter TD souscrit avant cette date continue de s’exécuter selon ses conditions (8 crédits de production IA par mois, renouvelés chaque mois et non cumulables) jusqu’à sa résiliation.

Article 4 – Accès gratuit limité

Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur peut bénéficier de trois (3) crédits offerts, conformément aux CGU.

Parrainage : l’Utilisateur qui crée son Compte avec le lien d’un parrain reçoit trois (3) crédits offerts supplémentaires ; le parrain en reçoit trois (3) lorsque ce filleul réalise sa première production (correction, fiche, cas pratique, examen corrigé ou cartes), dans la limite de dix (10) filleuls par parrain.

L’accès gratuit limité :

• Est non renouvelable, hors opérations promotionnelles explicites,
• Est limitée à un seul Compte par Utilisateur,
• Sans engagement immédiat : une fois les crédits offerts utilisés, l’accès aux productions IA est suspendu sauf souscription volontaire à un abonnement ou achat du Pass partiels.

Article 5 – Tarifs

Les prix des abonnements et du Pass partiels destinés aux consommateurs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le montant total à payer, incluant les taxes applicables, est communiqué avant la validation de la commande.

Marina DJINDJIC (EI) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

Aucune modification tarifaire n’a d’effet rétroactif sur les abonnements en cours ni sur un Pass partiels déjà payé.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement en ligne sur le Site. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, MasterCard) ainsi que tout autre mode de paiement proposé via le prestataire de paiement sécurisé Lemon Squeezy. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par Marina DJINDJIC (EI).

Le paiement est exigible dès la souscription de l’abonnement ou la commande du Pass partiels :

• Soit via le Pass partiels (19,90 € TTC, paiement unique, sans renouvellement)
• Soit via Illimité mensuel (14,90 €/mois TTC)
• Soit via Illimité annuel (149 €/an TTC)
• Selon la formule choisie par l’Utilisateur.

Si le prélèvement d’un renouvellement d’abonnement échoue, Lemon Squeezy le retente automatiquement à plusieurs reprises, pendant environ deux semaines, et invite l’Utilisateur par courrier électronique à mettre à jour son moyen de paiement. Pendant ce délai, l’accès aux Services de l’abonnement reste ouvert ; la rubrique « Abonnement » du Compte signale l’échec et mène à la mise à jour du moyen de paiement.

Si aucun prélèvement n’aboutit, l’accès aux Services payants est suspendu et le Compte revient à l’accès gratuit limité (article 4), ses contenus étant conservés. L’abonnement reprend lorsque l’Utilisateur met à jour son moyen de paiement, tant que Lemon Squeezy le permet ; à défaut, il prend fin. Un paiement en échec se régularise sur l’abonnement existant, sans en souscrire un nouveau.

Article 7 – Durée et renouvellement

7.1 – Abonnements

Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription (mois ou année).

Sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date d’échéance, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique.

7.2 – Pass partiels

Le Pass partiels est un achat unique, sans renouvellement ni reconduction. Il donne accès aux Services sans compteur de crédits pendant 6 semaines (42 jours) à compter de la confirmation du paiement. Un nouveau Pass partiels acheté avant la fin du précédent prend effet à la fin de celui-ci.

À l’issue de cette durée, le Compte revient à l’accès gratuit limité (article 4), sans frais ni démarche de l’Utilisateur. Les contenus enregistrés dans son Compte sont conservés. Aucune résiliation n’est nécessaire.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 – Principe légal

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

8.2 – Exécution du service avant la fin du délai de rétractation

L’Utilisateur peut demander expressément que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai de rétractation. L’activation de l’accès à l’abonnement ne lui fait pas perdre, à elle seule, son droit de rétractation. S’il se rétracte après avoir expressément demandé le commencement du service, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, uniquement dans les conditions prévues à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

8.3 – Formalisation

La demande d’exécution anticipée est recueillie expressément lors de la commande et confirmée sur un support durable avec la souscription. Elle ne constitue pas une renonciation générale au droit de rétractation.

Étant donné que le service est purement numérique, aucune procédure de "renvoi de commande" n’est applicable.

8.4 – Pass partiels

L’exécution du Pass partiels commence, à la demande expresse de l’Utilisateur, dès la confirmation du paiement. L’Utilisateur conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours à compter de la commande. S’il l’exerce, l’accès ouvert par ce Pass partiels prend fin au remboursement, et l’Utilisateur est remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel à la durée d’accès déjà fournie (jours écoulés sur les 42 jours du Pass partiels), conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

La demande se fait par courrier électronique à premisse.app@gmail.com. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 – Politique de remboursement et résiliation

9.1 – Politique de remboursement

En cas de résiliation ordinaire en cours de période, l’Utilisateur conserve l’accès aux Services jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. Cette règle ne s’applique pas à l’exercice du droit de rétractation ni aux situations ouvrant légalement droit à une réduction du prix, à la résolution du contrat ou à un remboursement, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Le Pass partiels n’est pas remboursé au prorata en dehors du droit de rétractation (article 8.4) et des garanties légales. Tout remboursement d’un Pass partiels met fin à l’accès qu’il ouvrait.

9.2 – Résiliation

Le Pass partiels, payé une fois, ne se résilie pas : il prend fin seul à l’issue de sa durée (article 7.2).

Conformément à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, gratuitement et par voie électronique, depuis la rubrique « Abonnement » de son Compte sur le Site : le bouton « Gérer la facturation » ouvre le portail client de Lemon Squeezy, prestataire de paiement de Prémisse, sur lequel il annule son abonnement. Ce portail donne aussi accès aux factures et au moyen de paiement.

La résiliation ordinaire prend effet à l’issue de la période de facturation en cours, sous réserve des droits légaux permettant une fin anticipée du contrat : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata (article 9.1), puis le Compte revient à l’accès gratuit limité (article 4), ses contenus étant conservés. Dès que la résiliation est enregistrée, la rubrique « Abonnement » du Compte indique la date de fin de l’accès.

Pour toute demande de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Utilisateur peut transmettre sa demande et ses justificatifs à l’adresse : premisse.app@gmail.com.

Article 10 – Garanties légales

Conformément à la loi, Marina DJINDJIC (EI) est tenue des défauts de conformité des services et contenus numériques fournis sur le Site.

10.1 – Garantie légale de conformité (Contenus numériques)

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit à la garantie si le service numérique ne correspond pas à la description du contrat ou ne permet pas l’usage attendu. L’Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : premisse.app@gmail.com.

10.2 – Garantie des vices cachés

L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

10.3 – Service après-vente et coût de communication

Pour toute question, réclamation ou assistance technique, l’Utilisateur peut contacter le service après-vente (SAV) à l’adresse suivante : premisse.app@gmail.com.

Marina DJINDJIC (EI) ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales mentionnées ci-dessus.

L’accès au SAV par courrier électronique est gratuit. Dans l’hypothèse où un échange téléphonique aurait lieu, le coût de la communication à distance est à la charge de l’Utilisateur et correspond au tarif standard de son opérateur (communication non surtaxée).

Article 11 – Responsabilité et absence de conseil juridique

Les Services proposés par Prémisse ont une finalité exclusivement informative et pédagogique.

Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation professionnelle, conformément à l’article 7 des CGU.

La responsabilité de Marina DJINDJIC (EI) ainsi que celle du Créateur du Site est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage indirect.

L’Utilisateur reconnaît que les contenus générés par l’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des approximations et doit vérifier les informations pertinentes avant de les utiliser. Cette précaution ne dispense pas l’Éditrice de ses obligations contractuelles et légales.

Article 12 – Force majeure

Marina DJINDJIC (EI) ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, tel que défini dans les CGU.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des abonnements sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Article 14 – Modification des CGV

Marina DJINDJIC (EI) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans effet rétroactif sur les contrats déjà conclus..

Toute modification envisagée d’un contrat en cours est communiquée à l’Utilisateur sur un support durable, dans un délai raisonnable avant sa prise d’effet, dans le respect des conditions légales applicables.

L’utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

• Professionnel : Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’éditrice (France) ;
• Particuliers : Compétence des tribunaux français selon les règles de compétence légale (tribunal du domicile du demandeur ou lieu d’exécution de la prestation).

Une tentative de résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Marina DJINDJIC (EI) est en cours d’affiliation et ses coordonnées seront mises à jour prochainement sur cette page.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.