Dernière mise à jour : 15 Janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de souscription et d'exécution des abonnements payants donnant accès aux services proposés sur le site https://www.premisse.app (ci-après le « Site »).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), que l'Utilisateur reconnaît avoir acceptées préalablement.
En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne les aspects commerciaux et financiers.
Le Site est exploité par Marina DJINDJIC (EI), immatriculée au 25 avenue Lucien Rémy, 77340 Pontault-Combault, France (en cours d'immatriculation au RCS). L'éditrice assure la gestion commerciale et la diffusion des contenus auprès du public français.
Contact : contact@premisse.app
Les Services payants prennent la forme d'abonnements donnant accès à des fonctionnalités avancées de la plateforme, notamment :
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur le Site au moment de la souscription.
Les Services étant exclusivement numériques, aucune livraison physique n'est effectuée. L'accès aux Services est activé immédiatement après la validation du paiement (ou dès l'activation de la période d'essai). L'Utilisateur accède à ses fonctionnalités directement via son Compte sur le Site. Aucun frais de livraison n'est appliqué.
Marina DJINDJIC (EI) s'engage à exécuter ses obligations avec diligence. Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance technique ou de pannes éventuelles indépendantes de la volonté de l'Éditrice. L'accès est illimité pour toute la durée de l'abonnement souscrit.
Lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de cinq (5) jours calendaires, conformément aux CGU.
La période d'essai :
Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, le prix inclut la TVA française (ou du pays de résidence) au taux de 20 %.
Marina DJINDJIC (EI) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Aucune modification tarifaire n'a d'effet rétroactif sur les abonnements en cours.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, MasterCard) ainsi que tout autre mode de paiement proposé via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne sont pas conservées par Marina DJINDJIC (EI).
Le paiement est exigible dès la souscription de l'abonnement :
En cas de retard ou d'incident de paiement, Marina DJINDJIC (EI) se réserve le droit de :
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la souscription (mois ou année).
Sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une durée identique.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose normalement d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support non matériel et dont l'exécution commence immédiatement après le paiement, l'Utilisateur reconnaît, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, qu'il ne peut exercer son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux Services, l'Utilisateur :
Cette renonciation est formalisée lors du processus de commande par une case à cocher obligatoire. Une confirmation de cette renonciation sera adressée à l'Utilisateur par courrier électronique sur un support durable avec la confirmation de sa souscription.
Étant donné que le service est purement numérique, aucune procédure de "renvoi de commande" n'est applicable.
Compte tenu de la nature des Services (fourniture d'un contenu numérique immédiat par IA) et de la période d'essai préalable de cinq (5) jours permettant d'évaluer le service, aucun remboursement ne sera accordé après la souscription d'un abonnement. Toute période entamée est due. Aucun remboursement au prorata (prorata temporis) n'est effectué en cas de résiliation avant la fin de l'échéance.
Toute période de facturation entamée est due dans son intégralité. En cas de résiliation en cours de période, l'Utilisateur conserve l'accès aux Services jusqu'à l'expiration de ladite période, mais n'aura droit à aucun remboursement prorata temporis.
Par exception, un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de défaut technique prolongé et majeur du Site, empêchant totalement l'accès aux Services pendant plus de sept (7) jours consécutifs, et sous réserve que l'incident soit imputable exclusivement à Marina DJINDJIC (EI).
Conformément à la loi du 1er juin 2023, l'Utilisateur dispose d'une fonctionnalité gratuite et facile d'accès lui permettant de résilier son abonnement par voie électronique. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Mon Compte » sur le Site en cliquant sur le bouton « Résilier votre contrat ».
La résiliation s'effectue selon le parcours suivant :
La résiliation prend effet à l'issue de la période de facturation en cours (mois ou année). Marina DJINDJIC (EI) confirmera la réception de la notification de résiliation à l'Utilisateur par courrier électronique dans un délai raisonnable, en lui précisant la date de fin effective du contrat.
Pour toute demande de résiliation anticipée pour motif légitime, l'Utilisateur peut transmettre sa demande et ses justificatifs à l'adresse : contact@premisse.app.
Conformément à la loi, Marina DJINDJIC (EI) est tenue des défauts de conformité des services et contenus numériques fournis sur le Site.
Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit à la garantie si le service numérique ne correspond pas à la description du contrat ou ne permet pas l'usage attendu. L'Utilisateur peut exiger la mise en conformité du service. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@premisse.app.
L'Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour toute question, réclamation ou assistance technique, l'Utilisateur peut contacter le service après-vente (SAV) à l'adresse suivante : contact@premisse.app.
Marina DJINDJIC (EI) ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales mentionnées ci-dessus.
L'accès au SAV par courrier électronique est gratuit. Dans l'hypothèse où un échange téléphonique aurait lieu, le coût de la communication à distance est à la charge de l'Utilisateur et correspond au tarif standard de son opérateur (communication non surtaxée).
Les Services proposés par Prémisse ont une finalité exclusivement informative et pédagogique.
Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une consultation professionnelle, conformément à l'article 7 des CGU.
La responsabilité de Marina DJINDJIC (EI) ainsi que celle du Créateur du Site est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à l'exclusion de tout dommage indirect.
L'Utilisateur reconnaît que les contenus générés par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des approximations. Marina DJINDJIC (EI) ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service.
Marina DJINDJIC (EI) ne saurait être tenue responsable de tout manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, tel que défini dans les CGU.
Les données personnelles collectées dans le cadre des abonnements sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Marina DJINDJIC (EI) se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
L'utilisation continue des Services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
Une tentative de résolution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par Marina DJINDJIC (EI) est en cours d'affiliation et ses coordonnées seront mises à jour prochainement sur cette page.
En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.