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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 15 Janvier 2026

1. Éditeur du site

Le site internet Premisse.app (ci-après le « Site ») est édité par :

Marina DJINDJIC, agissant sous le statut d'Entrepreneur Individuel (EI), dont l'entreprise est en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

  • Siège social : 25 avenue Lucien Rémy, 77340 Pontault-Combault, France.
  • Adresse e-mail de contact : contact@premisse.app
  • Numéro de téléphone : 06 46 16 22 42

2. Hébergement

Le Site est hébergé par la société Vercel Inc..

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, logiciels, structures de bases de données, logos) a été développé par Aleksandar DJINDJIC (Ingénieur, résidant en Andorre), qui en est le créateur et le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.

Marina DJINDJIC (EI) exploite le Site en France sous une licence de technologie concédée par son créateur. Cette licence autorise l'éditrice à diffuser les contenus et à commercialiser les services associés auprès des utilisateurs français.

Les textes juridiques et décisions de justice issus de sources officielles (Open Data) sont libres de droit. Cependant, leur structuration, indexation et mise en forme sur le Site constituent une base de données protégée par le Code de la propriété intellectuelle français pour les utilisateurs accédant au service depuis la France.

L'utilisation d'outils automatisés (robots, scrapers) pour aspirer le contenu du Site est strictement interdite.

4. Responsabilité et absence de conseil juridique

Prémisse est un outil technologique à vocation strictement pédagogique et informative destiné aux étudiants et aux curieux du droit. Les contenus générés ou mis à disposition ne constituent en aucun cas des conseils juridiques professionnels, des avis de droit ou des consultations d'avocats. L'utilisation du Site ne remplace pas l'assistance d'un professionnel du droit qualifié pour l'analyse d'un cas particulier ou une prise de décision stratégique.

L'éditrice s'efforce de fournir des informations fiables, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou de l'interprétation faite par l'Utilisateur des résultats obtenus via le Site. En aucun cas, l'éditrice ou le concepteur ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, pertes de données ou interruptions de service liées à des incidents techniques indépendants de leur volonté.

5. Données personnelles et cookies

Le Site protège les données personnelles par des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement, HTTPS). Les pratiques de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du Site.

L'Utilisateur accepte l'utilisation de cookies nécessaires au fonctionnement et à l'analyse du Site. Il peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur.

Pour exercer ses droits (accès, rectification, suppression), l'Utilisateur peut contacter : contact@premisse.app.

6. Médiation et loi applicable

En cas de différend, l'Utilisateur s'engage à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire en contactant le support. À défaut d'accord, le litige sera soumis au droit français.

  • Particuliers : Compétence des tribunaux français selon les règles de compétence légale (tribunal du domicile du demandeur ou lieu d'exécution de la prestation).
  • Professionnels : Compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditrice (France).