Cass. com., 29 juin 2010, Faurecia c/ Oracle
Oracle fournit un logiciel défaillant à Faurecia et se cache derrière une clause qui limite les dommages-intérêts. La Cour de cassation précise la règle de Chronopost : une clause limitative n'est pas automatiquement nulle quand le fournisseur manque à son obligation principale. Il faut vérifier si le plafond prévu est tellement bas qu'il rend la promesse du fournisseur illusoire.
La société Faurecia avait conclu un contrat avec Oracle pour la fourniture d'un logiciel de gestion. Oracle n'avait pas fourni un logiciel fonctionnel, manquant ainsi à son obligation essentielle de délivrance. Le contrat contenait une clause limitative de responsabilité plafonnant l'indemnisation. Faurecia demandait à écarter cette clause.
Après une première cassation (Faurecia I, 2007, qui avait posé le critère de la contradiction avec l'obligation essentielle), la cour d'appel de renvoi avait écarté la clause. Oracle a formé un nouveau pourvoi.
Faurecia demandait l'écart de la clause limitative car elle contredisait l'obligation essentielle du contrat. Oracle soutenait que la clause était valable car elle ne vidait pas le contrat de sa substance.
Une clause limitative de responsabilité doit-elle être réputée non écrite du seul fait qu'un manquement à une obligation essentielle est constaté, ou faut-il vérifier qu'elle contredit la portée de cette obligation ?
La Cour de cassation a affiné sa jurisprudence Chronopost : une clause limitative de responsabilité n'est pas automatiquement réputée non écrite en cas de manquement à l'obligation essentielle. Elle ne doit être écartée que si elle vide de toute substance l'obligation essentielle du débiteur, c'est-à-dire si elle 'contredit la portée' de cette obligation.
Cet arrêt nuance la jurisprudence Chronopost en précisant que le juge doit apprécier in concreto si la clause limitative vide de sa substance l'obligation essentielle. Il ne suffit pas qu'il y ait un manquement grave : encore faut-il que le plafond d'indemnisation soit dérisoire au point de priver le contrat de tout intérêt. Ce principe est codifié à l'article 1170 du Code civil.