Arrêt Canal de Craponne

Des conventions conclues en 1560 et 1567 avaient fixé à trois sols la redevance due par les bénéficiaires d’un droit d’arrosage en contrepartie de l’entretien et de l’utilisation du canal de Craponne. Plusieurs siècles plus tard, cette redevance était devenue dérisoire et ne correspondait plus au coût réel de l’entretien du canal. Les propriétaires du canal ont demandé sa réévaluation.

Par un arrêt du 31 décembre 1873, la cour d’appel d’Aix a accepté d’augmenter la redevance en raison de l’évolution des circonstances économiques. Elle l’a portée à trente centimes pour la période allant de 1834 à 1874, puis à soixante centimes à compter de 1874. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette révision judiciaire du contrat.

Les propriétaires du canal demandaient l’augmentation de la redevance, devenue insuffisante pour couvrir les frais d’entretien. Les bénéficiaires du droit d’arrosage soutenaient que le juge ne pouvait pas modifier le prix librement fixé par les conventions de 1560 et 1567.

La Cour de cassation casse l’arrêt dans ses dispositions relatives à l’augmentation de la redevance, au visa de l’ancien article 1134 du Code civil. Elle juge que la force obligatoire du contrat s’applique également aux contrats dont l’exécution se prolonge dans le temps. Même lorsqu’une modification paraît équitable, le juge ne peut pas tenir compte du temps et des circonstances pour substituer de nouvelles clauses à celles que les parties avaient librement acceptées.

L’arrêt Canal de Craponne consacre le refus traditionnel de la révision judiciaire pour imprévision dans les contrats de droit privé. La force obligatoire du contrat empêchait le juge de modifier les obligations convenues en raison d’un changement ultérieur des circonstances. Cette solution a été remise en cause par la réforme du droit des contrats de 2016. Pour les contrats conclus à compter du 1^er octobre 2016, l’article 1195 du Code civil permet, sous certaines conditions, de demander une renégociation lorsqu’un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse. En cas d’échec, le juge peut finalement réviser le contrat ou y mettre fin. Toutefois, les contrats conclus avant le 1^er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne et donc, en principe, à la jurisprudence Canal de Craponne. Cette décision concerne les contrats de droit privé et ne doit pas être confondue avec la théorie de l’imprévision applicable aux contrats administratifs.