L'Explication Prémisse
Cet article crée une « soupape » quand un événement imprévu, non prévu au moment de la signature du contrat, rend l’exécution tellement plus coûteuse pour une partie qu’elle devient déraisonnable, et à condition que cette partie n’ait pas accepté ce risque. Cette partie peut demander de renégocier le contrat. Elle doit continuer à exécuter ses obligations pendant les négociations. Si la renégociation échoue ou est refusée, les parties peuvent soit convenir d’un accord de résolution (mettre fin au contrat) soit demander ensemble au juge d’adapter le contrat. Si elles ne parviennent pas à un accord dans un délai raisonnable, une partie peut saisir le juge qui pourra soit réviser le contrat soit y mettre fin, en fixant la date et les conditions.
Vous êtes artisan et signez un contrat à prix forfaitaire pour la rénovation d’un appartement. Quelques mois après le début des travaux, une crise internationale fait tripler le prix du bois et de l’acier. Payer ces matériaux rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour vous. Vous demandez au client une renégociation du prix et poursuivez les travaux pendant les discussions. Si le client refuse et que vous n’aboutissez pas à un accord dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le juge pour qu’il augmente le prix ou mette fin au contrat à des conditions fixées par lui.
- Conditions d’application : changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat ; exécution devenue excessivement onéreuse pour une partie ; cette partie ne doit pas avoir accepté le risque.
- Obligation de renégocier : la partie affectée peut demander une renégociation auprès de son cocontractant.
- Continuité de l’exécution : la partie qui demande la renégociation doit continuer à exécuter ses obligations pendant la renégociation.
- Issue si la renégociation échoue : les parties peuvent convenir d’une résolution (mettre fin au contrat) aux conditions et à la date qu’elles fixent, ou demander conjointement au juge d’adapter le contrat.
- Intervention du juge : à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, en déterminant la date et les conditions.
- Pouvoir d’appréciation du juge : le juge apprécie l’imprévisibilité, l’excessive onérosité et l’absence d’acceptation du risque par la partie concernée.
- Preuve et bonne foi : la partie qui invoque l’article doit prouver les éléments et agir de bonne foi (tentatives de renégociation, respect des obligations pendant les négociations).
- Limite : si le contrat contient une clause qui répartit expressément le risque (par ex. clause d’indexation ou force majeure acceptée), il sera difficile d’obtenir l’application de l’article 1195.
Tu arrives par l'article 1195
Passe de la règle au raisonnement.
Si cet article tombe dans ton TD, Prémisse t'aide à l'appliquer proprement en cas pratique.