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Code civil

Article 1195

Imprévision

  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d’obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre IV : Les effets du contrat
  5. Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
  6. Sous-section 1 : Force obligatoire

Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse

Sommaire7 parties

Texte de l’article 1195

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

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Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.

L’article 1195 en clair

L’article 1195 permet d’adapter un contrat bouleversé par un changement de circonstances imprévisible. La partie pour qui l’exécution devient excessivement onéreuse peut demander une renégociation ; en cas de refus ou d’échec, les parties peuvent résoudre le contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter, et, faute d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, le réviser ou y mettre fin. Issu de la réforme de 2016, il s’applique aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

Les conditions

Un changement de circonstances imprévisible
Imprévisible lors de la conclusion du contrat : un événement survenu ensuite.
Une exécution excessivement onéreuse
Pas seulement plus coûteuse : excessivement, pour la partie qui la subit.
Un risque non accepté
La partie ne doit pas avoir accepté d’assumer ce risque, par exemple par une clause du contrat.
Pendant la renégociation
Elle continue d’exécuter ses obligations : la demande ne suspend pas le contrat.

Dans une copie

Vérifie d’abord la date du contrat : conclu avant le 1er octobre 2016, il reste soumis au refus de l’imprévision (arrêt Canal de Craponne). Établis ensuite les conditions à partir des faits, puis déroule les étapes du texte dans l’ordre : demande de renégociation, refus ou échec, accord des parties (résolution ou saisine commune du juge), et seulement faute d’accord dans un délai raisonnable, la révision ou la fin du contrat par le juge, à la demande d’une partie.

Les pièges à éviter

  • Sauter la renégociation : le juge n’intervient qu’en dernier lieu.
  • Suspendre l’exécution pendant la renégociation : le texte l’interdit.
  • Oublier qu’une partie qui a accepté le risque, par exemple par une clause, ne peut pas invoquer le texte.
  • Confondre imprévision et force majeure : l’imprévision alourdit l’exécution, la force majeure l’empêche (article 1218).

À lire avec

  • Art. 1103 : la force obligatoire, que l’imprévision tempère
  • Art. 1104 : la bonne foi pendant la renégociation
  • Art. 1218 : la force majeure, qui empêche l’exécution

La jurisprudence à connaître

  • Arrêt Canal de Craponne · Cour de cassation, chambre civile, 6 mars 1876

    Avant 2016, le juge refusait de réviser un contrat pour imprévision, même quand cela paraissait équitable.

Tu arrives par l’article 1195

Passe de la règle au raisonnement

Si cet article tombe dans ton TD, le tuteur t’aide à l’appliquer proprement en cas pratique : qualification, majeure, mineure et conclusion.

L’appliquer à mon cas

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