CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene
Un fonctionnaire fait grève et est sanctionné. Le Conseil d'État dit : oui, les fonctionnaires ont le droit de grève (c'est dans la Constitution). Mais ce droit n'est pas absolu : le gouvernement peut le limiter pour que les services publics essentiels continuent de fonctionner. Il faut trouver un équilibre.
M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait participé à un mouvement de grève des fonctionnaires. Il avait été sanctionné par une mesure disciplinaire pour avoir cessé le travail.
M. Dehaene a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre la sanction disciplinaire prononcée à son encontre.
Le requérant demandait l'annulation de la sanction en invoquant le droit de grève reconnu par le préambule de la Constitution de 1946.
Les fonctionnaires bénéficient-ils du droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 ?
Le Conseil d'État a reconnu que le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle applicable aux fonctionnaires. Toutefois, en l'absence de loi réglementant ce droit, il appartient au gouvernement de fixer les limitations nécessaires au maintien de l'ordre public et au fonctionnement des services publics.
Cet arrêt reconnaît le droit de grève des fonctionnaires tout en permettant au gouvernement de le limiter pour assurer la continuité du service public. Il concilie deux principes constitutionnels : le droit de grève et la continuité du service public. Le législateur est depuis intervenu pour encadrer ce droit.