CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo
Avant Nicolo, le Conseil d'État refusait de vérifier si une loi française respectait un traité international. Avec cet arrêt, il accepte enfin de le faire : si une loi est contraire à un traité, le juge peut l'écarter. C'est un pas énorme pour le respect du droit international en France.
M. Nicolo contestait les résultats des élections européennes de 1989, en soutenant que la loi française organisant ces élections était incompatible avec le Traité de Rome car elle permettait la participation des citoyens des départements et territoires d'outre-mer.
M. Nicolo a formé un recours devant le Conseil d'État contre les résultats des élections au Parlement européen.
Le requérant demandait l'annulation des élections en invoquant l'incompatibilité de la loi électorale française avec l'article 227-1 du Traité de Rome.
Le juge administratif peut-il écarter l'application d'une loi nationale postérieure à un traité international lorsqu'elle est incompatible avec celui-ci ?
Le Conseil d'État a accepté de contrôler la compatibilité d'une loi avec un traité international, même lorsque la loi est postérieure au traité. Il a rejeté la requête au fond mais a opéré un revirement majeur en acceptant le contrôle de conventionnalité.
Cet arrêt marque l'abandon de la jurisprudence 'Semoules' (1968) et aligne la position du Conseil d'État sur celle de la Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975). Le juge administratif accepte désormais de faire primer les traités sur les lois, conformément à l'article 55 de la Constitution.