Arrêt Arrighi
CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi
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Un fonctionnaire attaque un décret et dit : 'la loi sur laquelle se fonde ce décret est contraire à la Constitution'. Le Conseil d'État répond : ce n'est pas mon rôle de vérifier si une loi est conforme à la Constitution. La loi fait écran entre le décret et la Constitution. Depuis 2008, la QPC permet de contourner partiellement cet obstacle.
Fiche d'arrêt complète
M. Arrighi, fonctionnaire, contestait un décret pris sur le fondement d'une loi qu'il estimait contraire à la Constitution. Il demandait au Conseil d'État d'écarter l'application de cette loi pour annuler le décret.
M. Arrighi a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre le décret, en soulevant l'inconstitutionnalité de la loi sur laquelle il se fondait.
Le requérant demandait l'annulation du décret en invoquant l'inconstitutionnalité de la loi qui le fondait.
Le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité d'une loi à l'occasion d'un recours contre un acte administratif pris en application de cette loi ?
Le Conseil d'État a refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, jugeant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution.
Cet arrêt consacre la théorie de la 'loi-écran' : lorsqu'un acte administratif est pris en application directe d'une loi, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de cette loi. La loi fait écran entre la Constitution et l'acte administratif. Ce principe a été nuancé par la QPC introduite en 2008.
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