Droit administratif · Loi-écran

Arrêt Arrighi

CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi

Formation: Conseil d’État, section
Date: 6 novembre 1936
Solution: Rejet
Portée: Lire la portée de la décision
Source: Texte officiel non référencé ici : retrouve la décision sur Légifrance à partir de sa référence.

Un fonctionnaire attaque un décret et soutient que « la loi sur laquelle se fonde ce décret est contraire à la Constitution ». Le Conseil d’État répond qu’il ne lui appartient pas de vérifier si une loi est conforme à la Constitution : la loi fait écran entre le décret et la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 (QPC en vigueur depuis le 1^er mars 2010), une question prioritaire de constitutionnalité permet de faire examiner la loi par le Conseil constitutionnel, sans que le juge administratif la contrôle lui-même.

Sommaire6 parties

Les faits

M. Arrighi, fonctionnaire, contestait un décret pris sur le fondement d’une loi qu’il estimait contraire à la Constitution. Il demandait au Conseil d’État d’écarter l’application de cette loi pour annuler le décret.

La procédure

M. Arrighi a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret, en soulevant l’inconstitutionnalité de la loi sur laquelle il se fondait.

Les prétentions des parties

Le requérant demandait l’annulation du décret en invoquant l’inconstitutionnalité de la loi qui le fondait.

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Le problème de droit

Le juge administratif peut-il contrôler la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un recours contre un acte administratif pris en application de cette loi ?

La solution

Le Conseil d’État a refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, jugeant qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la conformité d’une loi à la Constitution.

La portée

Cet arrêt consacre la théorie de la « loi-écran » : lorsqu’un acte administratif est pris en application directe d’une loi, le juge administratif ne peut pas contrôler la constitutionnalité de cette loi. La loi fait écran entre la Constitution et l’acte administratif. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 (QPC en vigueur depuis le 1^er mars 2010), le juge administratif ne contrôle toujours pas lui-même la constitutionnalité de la loi, mais une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui peut être transmise au Conseil d’État, qui la renvoie, s’il y a lieu, au Conseil constitutionnel (article 61-1 de la Constitution).