Décision IVG

Le Parlement a adopté la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse, dite loi Veil, qui autorisait l’IVG dans certaines conditions. Avant sa promulgation, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin de contester la conformité de cette loi à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.

Le Conseil constitutionnel a été saisi une première fois le 20 décembre 1974, puis la saisine a été complétée le 30 décembre 1974, dans le cadre du contrôle préalable prévu par l’article 61 de la Constitution. Il a rendu sa décision le 15 janvier 1975, avant la promulgation de la loi.

Les députés requérants demandaient que la loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse soit déclarée contraire à la Constitution. Ils invoquaient notamment la protection de la vie, plusieurs principes constitutionnels ainsi que l’autorité supérieure des traités sur les lois prévue par l’article 55 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel refuse d’examiner la conformité de la loi aux traités internationaux. Il juge que le contrôle de conventionnalité ne relève pas du contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 61 : une loi contraire à un traité n’est pas, pour cette seule raison, contraire à la Constitution. Il examine ensuite la loi au regard des normes constitutionnelles et considère qu’elle respecte la liberté des personnes ainsi que les principes mentionnés par le Préambule de la Constitution. Il déclare donc l’ensemble de la loi conforme à la Constitution.

La décision IVG distingue clairement le contrôle de constitutionnalité des lois et le contrôle de leur conformité aux traités. Le Conseil constitutionnel refuse d’exercer lui-même le contrôle de conventionnalité dans le cadre de l’article 61. Ce contrôle sera ensuite exercé par les juridictions ordinaires, notamment par la Cour de cassation dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 et par le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. La décision de 1975 n’a pas, à elle seule, consacré un droit constitutionnel autonome à l’IVG : elle a seulement déclaré la loi Veil conforme à la Constitution alors applicable. Depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, l’article 34 de la Constitution prévoit que la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.