Commentaire d’arrêt · Droit constitutionnel · L1
Commentaire de la décision IVG
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Sommaire5 parties
L’arrêt à commenter
Sujet
Commente la décision IVG (Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975).
Consigne : Commente la décision à partir de son texte : une introduction complète, puis un plan en deux parties qui en dit le sens, la valeur et la portée.
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Les points de méthode
Commentaire d’arrêt
- Fais d’abord la fiche de l’arrêt au brouillon : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution. Voir l’étape
- Pose un problème de droit abstrait, auquel la solution répond exactement. Voir l’étape
- Dis le sens, la valeur et la portée de la décision : c’est le cœur du commentaire. Voir l’étape
- Tire tes deux parties de l’arrêt lui-même, jamais d’un plan de dissertation plaqué sur lui. Voir l’étape
Pas de corrigé ici : la méthode complète, avec un exemple rédigé sur un autre sujet, est dans le guide « Commenter un arrêt ».
Les notions en jeu
- Contrôle de constitutionnalité
- Contrôle de conventionnalité
- Autorité des traités sur les lois
- Loi contraire à un traité et Constitution
- Préambule de la Constitution
- Liberté de la personne
- Interruption volontaire de grossesse
Les articles à relire
- Article 61 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation · Rechercher sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)
- Article 55 de la ConstitutionAutorité des traités sur les lois · Rechercher sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)
- Article 34 de la ConstitutionLiberté de recourir à l’IVG, inscrite dans la Constitution en 2024 · Rechercher sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)
Numérotation actuelle : une décision ancienne a pu viser un texte depuis renuméroté ou modifié.
Les arrêts à connaître
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