La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle transformé le Conseil constitutionnel ?

Sujet original, écrit par Prémisse pour l’entraînement : ce n’est pas une annale de faculté.

Pas de corrigé ici : la méthode complète, avec un exemple rédigé sur un autre sujet, est dans le guide « Construire une dissertation ».

• Contrôle a priori
• Contrôle a posteriori
• Droits et libertés que la Constitution garantit
• Filtre du Conseil d’État et de la Cour de cassation
• Abrogation et ses effets dans le temps
• Loi-écran

• Article 61 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel avant la promulgation · Rechercher sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)
• Article 61-1 de la ConstitutionQuestion prioritaire de constitutionnalité · Rechercher sur Légifrance(ouvre un nouvel onglet)

• Conseil constitutionnel28 mai 2010

  Décision Cristallisation des pensions

  Des titulaires étrangers de pensions de l’État, notamment algériens, voyaient leurs pensions moins revalorisées que celles des Français vivant dans le même pays. Pour la première fois, des justiciables ont pu faire juger par le Conseil constitutionnel, au cours d’un procès, une loi déjà en vigueur. Le Conseil juge que cette différence fondée sur la nationalité viole l’égalité, et laisse quelques mois au législateur pour corriger la loi.

  Question prioritaire de constitutionnalité

• Conseil constitutionnel15 janvier 1975

  Décision IVG

  Des députés demandaient au Conseil constitutionnel d’empêcher l’entrée en vigueur de la loi Veil. Le Conseil a déclaré cette loi conforme à la Constitution. Il a aussi précisé qu’il ne lui appartenait pas, dans ce type de procédure, de vérifier si une loi respecte un traité international. Cette vérification revient aux juridictions judiciaires et administratives.

  Contrôle de constitutionnalité

• Conseil constitutionnel16 juillet 1971

  Décision Liberté d’association

  La loi permettait au préfet de faire contrôler par le juge une association déclarée avant qu’elle n’acquière la capacité juridique. Le Conseil constitutionnel a censuré ce mécanisme : la liberté d’association est protégée par la Constitution et une association doit pouvoir se constituer librement, sous la seule réserve d’une déclaration préalable. Seule une partie de la loi a été censurée.

  Libertés fondamentales

• Conseil d’État, section6 novembre 1936

  Arrêt Arrighi

  Un fonctionnaire attaque un décret et soutient que « la loi sur laquelle se fonde ce décret est contraire à la Constitution ». Le Conseil d’État répond qu’il ne lui appartient pas de vérifier si une loi est conforme à la Constitution : la loi fait écran entre le décret et la Constitution. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 (QPC en vigueur depuis le 1^er mars 2010), une question prioritaire de constitutionnalité permet de faire examiner la loi par le Conseil constitutionnel, sans que le juge administratif la contrôle lui-même.

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