Cass. crim., 8 décembre 1906, Laurent-Atthalin
Le procureur décide de ne pas poursuivre un délinquant (classement sans suite). La victime n'est pas d'accord. La Cour de cassation dit : la victime peut quand même forcer le déclenchement du procès pénal en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction. Le procureur ne peut pas bloquer indéfiniment l'accès au juge.
Des faits délictueux avaient été commis mais le procureur de la République avait décidé de ne pas poursuivre, en vertu du principe d'opportunité des poursuites. La victime souhaitait que l'auteur soit tout de même jugé pénalement.
La victime s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction en portant plainte avec constitution de partie civile, malgré la décision de classement sans suite du parquet.
La victime demandait la mise en mouvement de l'action publique par sa constitution de partie civile. Le ministère public soutenait que cette voie n'était pas ouverte.
La victime d'une infraction peut-elle mettre en mouvement l'action publique par sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction, contournant ainsi la décision de classement du parquet ?
La Cour de cassation a jugé que la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction met en mouvement l'action publique, même lorsque le parquet a décidé de classer l'affaire sans suite.
Cet arrêt fondamental en procédure pénale consacre le droit pour la victime de mettre en mouvement l'action publique par la voie de la constitution de partie civile. Il constitue un contrepoids au monopole du parquet et au principe d'opportunité des poursuites, garantissant à la victime un accès au juge pénal.