Arrêt Bertrand

Le 24 mai 1989, un enfant âgé de douze ans, qui circulait à bicyclette, est entré en collision avec un motocycliste. Celui-ci, blessé, a demandé réparation au père de l’enfant, considéré comme civilement responsable, ainsi qu’à son assureur.

Le motocycliste blessé a demandé réparation au père et à son assureur, l’UAP. Le Fonds de garantie automobile est intervenu à l’instance. Par un arrêt du 4 octobre 1994, la cour d’appel de Bordeaux a retenu la responsabilité de plein droit du père. Le pourvoi contestait notamment le refus de rechercher si le père avait commis un défaut de surveillance. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 19 février 1997.

La victime demandait réparation au père de l’enfant mineur. Le père soutenait qu’il devait pouvoir s’exonérer en démontrant qu’il n’avait commis aucune faute dans la surveillance ou l’éducation de son fils.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son enfant mineur. La cour d’appel n’avait donc pas à rechercher l’existence d’un défaut de surveillance du père.

L’arrêt Bertrand consacre le caractère de plein droit de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. L’absence de faute de surveillance ou d’éducation ne constitue plus une cause d’exonération. Cet arrêt participe ainsi à l’objectivation de la responsabilité parentale. Il a été rendu sous l’empire de l’ancien article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242 du Code civil, dont la rédaction a depuis été modifiée. La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (art. 3) a réécrit l’alinéa 4 : le texte dit désormais les parents responsables « de plein droit » et supprime la condition de cohabitation, seule demeurant l’exception de l’enfant confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La jurisprudence Bertrand reste applicable : seules la force majeure ou la faute de la victime exonèrent les parents.