Code civil
Article 1242
Responsabilité du fait des choses et d’autrui
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d’obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Mis à jour le Équipe éditoriale Prémisse
Sommaire7 parties
Texte de l’article 1242
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
Texte de notre base, à confirmer dans sa version en vigueur avant de le citer.
L’article 1242 en clair
L’article 1242 étend la responsabilité au-delà du fait personnel : on répond aussi du dommage causé par les choses que l’on a sous sa garde et par les personnes dont on doit répondre. Son premier alinéa, longtemps lu comme une simple transition, fonde depuis l’arrêt Jand’heur un principe général de responsabilité du fait des choses ; les alinéas suivants organisent des cas de responsabilité du fait d’autrui. Il reprend l’ancien article 1384.
Ce que l’article organise
- Le fait des choses (alinéa 1er)
- Le gardien répond du dommage causé par la chose qu’il a sous sa garde, sans que la victime ait à prouver sa faute. Le gardien est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose (Cass. ch. réunies, 2 déc. 1941, Franck). Il ne s’exonère totalement qu’en prouvant une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure ; la faute de la victime peut l’exonérer en partie.
- Le fait d’autrui hors des cas énumérés (alinéa 1er)
- Celui qui accepte la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’autrui répond des dommages que cette personne cause (arrêt Blieck).
- Les parents (alinéa 4)
- Les parents qui exercent l’autorité parentale sont de plein droit responsables du dommage causé par leur enfant mineur, sauf s’il a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Seules la force majeure ou la faute de la victime les exonèrent, et un simple fait causal de l’enfant suffit. Depuis la loi du 23 juin 2025, le texte ne vise plus l’enfant qui habite avec ses parents.
- Les commettants (alinéa 5)
- Ils répondent du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
- Les instituteurs et les artisans
- Les artisans répondent de leurs apprentis pendant le temps où ils sont sous leur surveillance ; contre un instituteur, la faute doit être prouvée par le demandeur, comme en droit commun.
Dans une copie
Commence par identifier le cas : une chose (alinéa 1er), ou une personne dont on doit répondre (alinéas 4 à 6, ou le principe de l’arrêt Blieck). Pour le fait d’une chose, ta mineure établit le rôle de la chose dans le dommage, puis la garde (usage, direction, contrôle), puis examine les causes d’exonération invoquées. Cite toujours l’alinéa : « article 1242, alinéa 1er », jamais « article 1242 » seul.
Les pièges à éviter
- Écrire « article 1384 » : depuis 2016, ce numéro porte sur le serment. Cite l’article 1242, en précisant au besoin « ancien article 1384 ».
- Oublier l’alinéa : chaque alinéa a son propre régime.
- Exonérer des parents en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute de surveillance ou d’éducation.
- Appliquer l’alinéa 1er à un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, qui relève en principe de la loi du 5 juillet 1985.
À lire avec
La jurisprudence à connaître
Arrêt Jand’heur · Cour de cassation, chambres réunies, 13 février 1930
Principe général de responsabilité du fait des choses : la responsabilité tient à la garde, non à la chose ni à la faute du gardien.
Arrêt Blieck · Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991
Une responsabilité du fait d’autrui hors des cas énumérés, pour qui accepte d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’autrui.
Arrêt Bertrand · Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 1997
Seules la force majeure ou la faute de la victime exonèrent les parents.
Arrêt Levert · Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mai 2001
La responsabilité des parents n’exige pas une faute de l’enfant : un fait causal suffit.
Arrêt Costedoat · Cour de cassation, assemblée plénière, 25 février 2000
Le préposé qui agit dans les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité envers les tiers.
Arrêt Desmares · Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 juillet 1982
Un temps, la faute de la victime n’exonérait le gardien que si elle avait les caractères de la force majeure ; l’exonération partielle a été admise de nouveau ensuite.
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