L'Explication Prémisse
Cet article dit que vous pouvez être tenu responsable non seulement de vos propres fautes, mais aussi des dommages causés par les personnes dont vous devez répondre (enfants, employés, élèves...) et des choses que vous avez sous votre garde (animaux, objets, immeubles). Il contient des règles particulières : pour un incendie, le détenteur d’un bien n’est responsable vis‑à‑vis des tiers que s’il y a faute; les rapports propriétaires/locataires sont traités ailleurs; les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des actes de leurs enfants mineurs (sauf si l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire); les employeurs/maîtres répondent des actes de leurs domestiques et préposés commis dans le cadre de leur fonction; les instituteurs et artisans répondent des élèves et apprentis pendant le temps de leur surveillance. La responsabilité peut être écartée si la personne responsable prouve qu’elle n’a pas pu empêcher le fait (sauf pour les instituteurs où la faute doit être démontrée par le demandeur).
Un enfant joue au ballon dans la cour et casse la vitre du garage du voisin. Les parents, qui exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage et doivent indemniser le voisin. Si l’enfant avait cassé la vitre pendant le temps scolaire et qu’il est prouvé que l’instituteur n’assurait pas la surveillance, l’instituteur (ou l’établissement) pourrait être tenu responsable à condition que la faute soit établie.
- Responsabilité élargie : on répond de son propre fait, du fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde.
- Chose sous garde : comprend animaux, objets ou immeubles dont on a la garde — le gardien peut être tenu responsable du dommage causé.
- Incendie : le détenteur d’un immeuble ou bien où un incendie a pris naissance n’est responsable vis‑à‑vis des tiers que s’il est prouvé qu’il y a faute (régime moins automatique).
- Exception propriétaire/locataire : les rapports entre propriétaires et locataires pour les incendies sont régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
- Responsabilité des parents : les parents exerçant l’autorité parentale sont de plein droit et solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, sauf si l’enfant a été confié par décision administrative/judiciaire.
- Responsabilité des maîtres/commettants : employeurs et maîtres répondent des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
- Responsabilité des instituteurs et artisans : ils répondent des dommages causés par leurs élèves et apprentis pendant le temps où ceux‑ci sont sous leur surveillance.
- Chargement de la preuve : parents et artisans peuvent s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont pu empêcher le fait; pour les instituteurs, c’est au demandeur de prouver la faute de l’instituteur conformément au droit commun.
- Effet pratique : il s’agit souvent d’une responsabilité de plein droit ou de présomption de responsabilité, facilitant l’indemnisation de la victime; des causes d’exonération (force majeure, impossibilité d’empêcher le fait, absence de lien de préposition) demeurent possibles.
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