L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la personne qui possède un animal, ou celle qui s’en sert au moment des faits (par exemple quelqu’un qui le conduit ou le monte), doit réparer les dommages que cet animal cause. La responsabilité est objective : il n’est pas nécessaire de prouver une faute du propriétaire ou de la personne qui s’en sert ; il suffit de montrer le dommage, l’existence de l’animal et le lien de causalité entre l’animal et le dommage. L’article couvre aussi les cas où l’animal était sous garde, égaré ou échappé.
Mme Dupont promène le chien de son voisin. Le chien se dégage de la laisse, traverse la rue et heurte un cycliste qui tombe et se blesse. Le propriétaire du chien et/ou Mme Dupont (qui s’en servait) sont responsables des blessures du cycliste, même si la fuite du chien n’était pas volontaire. Si le cycliste a provoqué l’animal, sa responsabilité peut toutefois être atténuée.
- Responsabilité du propriétaire ou de celui qui se sert de l’animal au moment des faits.
- Responsabilité objective : pas besoin de prouver une faute du propriétaire ou de l’utilisateur de l’animal.
- S’applique que l’animal fût sous garde, égaré ou échappé.
- Couverture des dommages corporels et matériels causés par l’animal.
- Conditions pour engager la responsabilité : un dommage, l’existence d’un animal et le lien de causalité entre l’animal et le dommage.
- Charge de la preuve : la victime doit prouver le dommage et le lien causale ; ensuite la responsabilité du propriétaire/sérveur est retenue.
- Moyens d’exonération possibles : force majeure, faute de la victime ou acte imprévisible et extérieur d’un tiers peuvent réduire ou écarter la responsabilité.
- La responsabilité peut être partagée entre le propriétaire et la personne qui utilisait l’animal au moment du dommage.
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