Code civil · Livre III
Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1 603 articles, de l’article 711 à l’article 2278, dans l’ordre du code. Déplie une division pour lire les articles, ou filtre par numéro.
Le filtre porte sur le numéro et le début de chaque article.
Dispositions générales7 articles
- Art. 711La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou…
- Art. 712La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
- Art. 713Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont…
- Art. 714Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de…
- Art. 715La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
- Art. 716La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est…
- Art. 717Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature…
Titre Ier : Des successions268 articles
Chapitre Ier : De l’ouverture des successions, du titre universel et de la saisine5 articles
- Art. 720Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
- Art. 721Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des…
- Art. 722Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou…
- Art. 724Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du…
- Art. 724-1Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le…
Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d’héritier.14 articles
Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
- Art. 725Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été…
- Art. 725-1Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même…
- Art. 726Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné…
- Art. 727Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à…
- Art. 727-1La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession…
- Art. 728N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles…
- Art. 729L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous…
- Art. 729-1Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la…
Section 2 : De la preuve de la qualité d’héritier.
- Art. 730La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. Il n'est pas dérogé aux dispositions…
- Art. 730-1La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la…
- Art. 730-2L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la…
- Art. 730-3L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est…
- Art. 730-4Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard…
- Art. 730-5Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les…
Chapitre III : Des héritiers.53 articles
- Art. 731La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les…
- Art. 732Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Section 1 : Des droits des parents en l’absence de conjoint successible.
Paragraphe 1 : Des ordres d’héritiers.
- Art. 734En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les…
- Art. 735Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans…
- Art. 736Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses…
- Art. 737Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité…
- Art. 738Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères…
- Art. 738-1Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni soeur ni…
- Art. 738-2Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité…
- Art. 739A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que…
- Art. 740A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du…
Paragraphe 2 : Des degrés.
- Art. 741La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un…
- Art. 742La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes…
- Art. 743En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi…
- Art. 744Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré. A égalité de…
- Art. 745Les parents collatéraux relevant de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° de l'article 734 ne…
Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.
- Art. 746La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.
- Art. 747Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la…
- Art. 748Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le…
- Art. 749Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs…
- Art. 750Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le…
Paragraphe 4 : De la représentation.
- Art. 751La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les…
- Art. 752La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous…
- Art. 752-1La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux…
- Art. 752-2En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères…
- Art. 753Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le…
- Art. 754On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en…
- Art. 755La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci…
Section 2 : Des droits du conjoint successible.
Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
- Art. 756Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du…
- Art. 757Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son…
- Art. 757-1Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant…
- Art. 757-2En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant…
- Art. 757-3Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt…
- Art. 758Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants…
- Art. 758-1Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant…
- Art. 758-2L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
- Art. 758-3Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par…
- Art. 758-4Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.
- Art. 758-5Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur…
- Art. 758-6Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci…
Paragraphe 2 : De la conversion de l’usufruit
- Art. 759Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un…
- Art. 759-1La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être…
- Art. 760A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être…
- Art. 761Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit…
- Art. 762La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas…
Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
- Art. 763Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation…
- Art. 764Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint…
- Art. 765La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux…
- Art. 765-1Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces…
- Art. 765-2Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du…
- Art. 766Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation…
Paragraphe 4 : Du droit à pension
Chapitre IV : De l’option de l’héritier43 articles
Section 1 : Dispositions générales.
- Art. 768L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également…
- Art. 769L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même…
- Art. 770L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
- Art. 771L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de…
- Art. 772Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai…
- Art. 773A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte…
- Art. 774Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à…
- Art. 775Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède…
- Art. 776L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
- Art. 777L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier…
- Art. 778Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une…
- Art. 779Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une…
- Art. 780La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier…
- Art. 781Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa…
Section 2 : De l’acceptation pure et simple de la succession.
- Art. 782L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible…
- Art. 783Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits…
- Art. 784Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire…
- Art. 785L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond…
- Art. 786L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à…
Section 3 : De l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
Paragraphe 1 : Des modalités de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
- Art. 787Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.
- Art. 788La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la…
- Art. 789La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une…
- Art. 790L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration…
Paragraphe 2 : Des effets de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
- Art. 791L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion…
- Art. 792Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de…
- Art. 792-1A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou…
- Art. 792-2Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un…
- Art. 793Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou…
- Art. 794La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les…
- Art. 795La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été…
- Art. 796L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la…
- Art. 797L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le…
- Art. 798Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les…
- Art. 799Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances…
- Art. 800L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le…
- Art. 801Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer…
- Art. 802Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers…
- Art. 803Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés…
Section 4 : De la renonciation à la succession.
- Art. 804La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation…
- Art. 805L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. Sous réserve des dispositions de…
- Art. 806Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est…
- Art. 807Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer…
- Art. 808Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la…
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence21 articles
Section 1 : Des successions vacantes.
Paragraphe 1 : De l’ouverture de la vacance.
- Art. 809La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et…
- Art. 809-1Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la…
- Art. 809-2Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de…
- Art. 809-3La déclaration des créances est faite au curateur.
Paragraphe 2 : Des pouvoirs du curateur.
- Art. 810Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers…
- Art. 810-1Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux…
- Art. 810-2A l'issue du délai mentionné à l'article 810-1, le curateur exerce l'ensemble des actes…
- Art. 810-3La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et…
- Art. 810-4Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter…
- Art. 810-5Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances…
- Art. 810-6Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une…
Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.
- Art. 810-7Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet…
- Art. 810-8Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif…
- Art. 810-9Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent…
- Art. 810-10Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en…
- Art. 810-11Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1° des articles…
- Art. 810-12La curatelle prend fin : 1° Par l'affectation intégrale de l'actif au paiement des dettes et des…
Section 2 : Des successions en déshérence.
- Art. 811Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession…
- Art. 811-1Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à…
- Art. 811-2La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
- Art. 811-3Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des…
Chapitre VI : De l’administration de la succession par un mandataire.24 articles
Section 1 : Du mandat à effet posthume.
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
- Art. 812Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat…
- Art. 812-1Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les…
- Art. 812-1-1Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la…
- Art. 812-1-2Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option…
- Art. 812-1-3Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que…
- Art. 812-1-4Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas…
Paragraphe 2 : De la rémunération du mandataire.
Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.
- Art. 812-4Le mandat prend fin par l'un des événements suivants : 1° L'arrivée du terme prévu ; 2° La…
- Art. 812-5La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la…
- Art. 812-6Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa…
- Art. 812-7Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés…
Section 2 : Du mandataire désigné par convention.
Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.
- Art. 813-1Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire…
- Art. 813-2Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui…
- Art. 813-3La décision de nomination est enregistrée et publiée.
- Art. 813-4Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que…
- Art. 813-5Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble…
- Art. 813-6Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa…
- Art. 813-7A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le…
- Art. 813-8Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents…
- Art. 813-9Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa…
- Art. 814Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à…
- Art. 814-1En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de…
Chapitre VII : Du régime légal de l’indivision.21 articles
- Art. 815Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué…
- Art. 815-1Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis…
Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis.
Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.
Paragraphe 2 : Des actes autorisés en justice.
- Art. 815-4Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire…
- Art. 815-5Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement…
- Art. 815-5-1Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un…
- Art. 815-6Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que…
- Art. 815-7Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier…
- Art. 815-7-1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis…
Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
- Art. 815-8Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un…
- Art. 815-9Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la…
- Art. 815-10Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui…
- Art. 815-11Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses…
- Art. 815-12L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion…
- Art. 815-13Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu…
- Art. 815-14L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou…
- Art. 815-15S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis…
- Art. 815-16Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14…
Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
Section 4 : De l’indivision en usufruit.
Chapitre VIII : Du partage.87 articles
Section 1 : Des opérations de partage.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Des demandes en partage.
- Art. 816Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie…
- Art. 817Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par…
- Art. 818La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas…
- Art. 819Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers…
- Art. 820A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa…
- Art. 821A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle…
- Art. 821-1L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions…
- Art. 822Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être…
- Art. 823Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut…
- Art. 824Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou…
Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
- Art. 825La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur…
- Art. 826L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une…
- Art. 827Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à…
- Art. 828Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des…
- Art. 829En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise…
- Art. 830Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités…
Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles.
- Art. 831Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle…
- Art. 831-1Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des…
- Art. 831-2Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution…
- Art. 831-3L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint…
- Art. 832L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole…
- Art. 832-1Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en…
- Art. 832-2Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale…
- Art. 832-3L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de…
- Art. 832-4Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément…
- Art. 833Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à…
- Art. 834Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué…
Sous-section 2 : Du partage amiable.
- Art. 835Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et…
- Art. 836Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de…
- Art. 837Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article…
- Art. 838Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister…
- Art. 839Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent…
Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
- Art. 840Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable…
- Art. 840-1Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent…
- Art. 841Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de…
- Art. 841-1Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut…
- Art. 842A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage…
Section 2 : Du rapport des libéralités.
- Art. 843Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter…
- Art. 844Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier…
- Art. 845L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs…
- Art. 846Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve…
- Art. 847Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la…
- Art. 848Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le…
- Art. 849Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du…
- Art. 850Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.
- Art. 851Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le…
- Art. 852Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires…
- Art. 853Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt…
- Art. 854Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt…
- Art. 855Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport…
- Art. 856Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la…
- Art. 857Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux…
- Art. 858Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. Il ne…
- Art. 859L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à…
- Art. 860Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de…
- Art. 860-1Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un…
- Art. 861Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du…
- Art. 862Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au…
- Art. 863Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et…
Section 3 : Du paiement des dettes
Paragraphe 1 : Des dettes des copartageants
- Art. 864Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible…
- Art. 865Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des…
- Art. 866Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire. Ces intérêts…
- Art. 867Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si…
Paragraphe 2 : Des autres dettes
- Art. 870Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun…
- Art. 871Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le…
- Art. 872Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des…
- Art. 873Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part…
- Art. 874Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé…
- Art. 875Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a…
- Art. 876En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur…
- Art. 877Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la…
- Art. 878Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur…
- Art. 879Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son…
- Art. 880Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.
- Art. 881Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession. A…
- Art. 882Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs…
Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lots
- Art. 883Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son…
- Art. 884Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et…
- Art. 885Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le…
- Art. 886L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du…
Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
- Art. 887Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause…
- Art. 887-1Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut…
- Art. 888Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action…
Paragraphe 2 : De l’action en complément de part
- Art. 889Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa…
- Art. 890L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont…
- Art. 891L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans…
- Art. 892La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Titre II : Des libéralités233 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.15 articles
- Art. 893La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses…
- Art. 894La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et…
- Art. 895Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de…
- Art. 896La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne…
- Art. 898La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs…
- Art. 899Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné…
- Art. 900Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont…
- Art. 900-1Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont…
- Art. 900-2Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les…
- Art. 900-3La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie…
- Art. 900-4Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en…
- Art. 900-5La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes…
- Art. 900-6La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est…
- Art. 900-7Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était…
- Art. 900-8Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui…
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.10 articles
- Art. 901Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le…
- Art. 902Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament…
- Art. 903Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au…
- Art. 904Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et…
- Art. 906Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation. Pour…
- Art. 907Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit…
- Art. 909Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui…
- Art. 910I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des…
- Art. 910-1Les libéralités consenties directement ou indirectement à des associations cultuelles au sens des…
- Art. 911Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une…
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.29 articles
Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Art. 912La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la…
- Art. 913Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des…
- Art. 913-1Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce…
- Art. 914-1Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des…
- Art. 916A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs…
- Art. 917Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère…
Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
Paragraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réduction
- Art. 918La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds…
- Art. 919La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par…
- Art. 919-1La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la…
- Art. 919-2La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet…
- Art. 920Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs…
Paragraphe 2 : De l’exercice de la réduction
- Art. 921La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la…
- Art. 922La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou…
- Art. 923Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous…
- Art. 924Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible…
- Art. 924-1Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien…
- Art. 924-2Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à…
- Art. 924-3L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers…
- Art. 924-4Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas…
- Art. 926Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de…
- Art. 927Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs…
- Art. 928Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la…
Paragraphe 3 : De la renonciation anticipée à l’action en réduction
- Art. 929Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une…
- Art. 930La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée…
- Art. 930-1La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs…
- Art. 930-2La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du…
- Art. 930-3Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si : 1° Celui dont il a vocation…
- Art. 930-4La révocation n'a jamais lieu de plein droit. La demande en révocation est formée dans l'année, à…
- Art. 930-5La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.
Chapitre IV : Des donations entre vifs.36 articles
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
- Art. 931Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des…
- Art. 931-1En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle…
- Art. 932La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura…
- Art. 933Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne…
- Art. 935La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son…
- Art. 936Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir. S'il ne sait…
- Art. 937Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations…
- Art. 938La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété…
- Art. 939Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant…
- Art. 940Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements…
- Art. 941Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois…
- Art. 942Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de…
- Art. 943La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend…
- Art. 944Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du…
- Art. 945Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou…
- Art. 946En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation…
- Art. 947Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres…
- Art. 948Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état…
- Art. 949Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de…
- Art. 950Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera…
- Art. 951Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du…
- Art. 952L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés…
Section 2 : Des exceptions à la règle de l’irrévocabilité des donations entre vifs.
- Art. 953La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous…
- Art. 954Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les…
- Art. 955La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants…
- Art. 956La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais…
- Art. 957La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour…
- Art. 958La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire…
- Art. 959Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.
- Art. 960Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants…
- Art. 961Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au…
- Art. 962La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens…
- Art. 963Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur…
- Art. 964La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article…
- Art. 965Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.
- Art. 966L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du…
Chapitre V : Des dispositions testamentaires.84 articles
Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.
- Art. 967Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous…
- Art. 968Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit…
- Art. 969Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
- Art. 970Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main…
- Art. 971Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
- Art. 972Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces…
- Art. 973Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le…
- Art. 974Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.
- Art. 975Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre…
- Art. 976Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions…
- Art. 977Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il…
- Art. 978Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament…
- Art. 979En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament…
- Art. 980Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et…
Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
- Art. 981Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des…
- Art. 982Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou…
- Art. 983Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et…
- Art. 984Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera…
- Art. 985Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une…
- Art. 986Les testaments faits dans une île du territoire français, où il n'existe pas d'office notarial…
- Art. 987Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les…
- Art. 988Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura…
- Art. 989Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les…
- Art. 990Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles…
- Art. 991Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français…
- Art. 992A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou…
- Art. 993Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou…
- Art. 994Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et…
- Art. 995Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des…
- Art. 996Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987…
- Art. 997Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le…
- Art. 998Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration…
- Art. 999Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte…
- Art. 1000Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France…
- Art. 1001Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente…
Section 3 : Des institutions d’héritiers et des legs en général.
Section 4 : Du legs universel.
- Art. 1003Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou…
- Art. 1004Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée…
- Art. 1005Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le…
- Art. 1006Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit…
- Art. 1007Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains…
- Art. 1009Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des…
Section 5 : Du legs à titre universel.
- Art. 1010Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la…
- Art. 1011Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une…
- Art. 1012Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la…
- Art. 1013Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura…
Section 6 : Des legs particuliers.
- Art. 1014Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose…
- Art. 1015Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et…
- Art. 1016Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il…
- Art. 1017Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de…
- Art. 1018La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera…
- Art. 1019Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions…
- Art. 1020Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la…
- Art. 1021Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait…
- Art. 1022Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la…
- Art. 1023Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au…
- Art. 1024Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction…
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
- Art. 1025Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité…
- Art. 1026L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
- Art. 1027S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à…
- Art. 1028L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution…
- Art. 1029L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du…
- Art. 1030Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du…
- Art. 1030-1En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur…
- Art. 1030-2Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour…
- Art. 1031Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une…
- Art. 1032La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du…
- Art. 1033L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si…
- Art. 1033-1La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu…
- Art. 1034Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de…
Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
- Art. 1035Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou…
- Art. 1036Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents…
- Art. 1037La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste…
- Art. 1038Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur…
- Art. 1039Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas…
- Art. 1040Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et…
- Art. 1041La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la…
- Art. 1042Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur. Il en sera de…
- Art. 1043La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera…
- Art. 1044Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à…
- Art. 1045Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée…
- Art. 1046Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955…
- Art. 1047Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être…
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.14 articles
Section 1 : Des libéralités graduelles.
- Art. 1048Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le…
- Art. 1049La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits…
- Art. 1050Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé. Toutefois, le grevé peut abandonner, au…
- Art. 1051Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de…
- Art. 1052Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la…
- Art. 1053Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre. Si la charge…
- Art. 1054Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la…
- Art. 1055L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci…
- Art. 1056Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle…
Section 2 : Des libéralités résiduelles.
- Art. 1057Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera…
- Art. 1058La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle…
- Art. 1059Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel. La…
- Art. 1060Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
- Art. 1061Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux…
Chapitre VII : Des libéralités-partages.24 articles
Section 1 : Dispositions générales.
- Art. 1075Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses…
- Art. 1075-1Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits…
- Art. 1075-2Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal…
- Art. 1075-3L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les…
- Art. 1075-4Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires…
- Art. 1075-5Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans…
Section 2 : Des donations-partages.
Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
- Art. 1076La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents. La donation et le partage…
- Art. 1076-1En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti…
- Art. 1077Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur…
- Art. 1077-1L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur…
- Art. 1077-2Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne…
- Art. 1078Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf…
- Art. 1078-1Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit…
- Art. 1078-2Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au…
- Art. 1078-3Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence…
Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
- Art. 1078-4Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs…
- Art. 1078-5Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un…
- Art. 1078-6Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage…
- Art. 1078-7Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les…
- Art. 1078-8Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à…
- Art. 1078-9Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en…
- Art. 1078-10Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que…
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.10 articles
- Art. 1081Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à…
- Art. 1082Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers…
- Art. 1083La donation dans la forme portée au précédent article sera irrévocable en ce sens seulement que le…
- Art. 1084La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir…
- Art. 1085Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation…
- Art. 1086La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage…
- Art. 1087Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous…
- Art. 1088Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
- Art. 1089Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus…
- Art. 1090Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la…
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.11 articles
- Art. 1091Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre…
- Art. 1092Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera…
- Art. 1093La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de…
- Art. 1094L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne…
- Art. 1094-1Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra…
- Art. 1094-3Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger…
- Art. 1095Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit…
- Art. 1096La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La…
- Art. 1098Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en…
- Art. 1099Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les…
- Art. 1099-1Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la…
Titre III : Des sources d’obligations199 articles
- Art. 1100Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi…
- Art. 1100-1Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit…
- Art. 1100-2Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de…
Sous-titre Ier : Le contrat148 articles
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
- Art. 1101Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier…
- Art. 1102Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de…
- Art. 1103Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
- Art. 1104Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre…
- Art. 1105Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui…
- Art. 1106Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers…
- Art. 1107Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en…
- Art. 1108Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui…
- Art. 1109Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit…
- Art. 1110Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le…
- Art. 1111Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de…
- Art. 1111-1Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une…
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : La conclusion du contrat
Sous-section 1 : Les négociations
- Art. 1112L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils…
- Art. 1112-1Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le…
- Art. 1112-2Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l'occasion…
Sous-section 2 : L’offre et l’acceptation
- Art. 1113Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties…
- Art. 1114L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat…
- Art. 1115Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
- Art. 1116Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue…
- Art. 1117L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai…
- Art. 1118L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre…
- Art. 1119Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont…
- Art. 1120Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des…
- Art. 1121Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où…
- Art. 1122La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration…
Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
- Art. 1125La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles…
- Art. 1126Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont…
- Art. 1127Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique…
- Art. 1127-1Quiconque propose à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la…
- Art. 1127-2Le contrat n'est valablement conclu que si le destinataire de l'offre a eu la possibilité de…
- Art. 1127-3Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers…
- Art. 1127-4Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective…
Section 2 : La validité du contrat
Sous-section 1 : Le consentement
Paragraphe 1 : L’existence du consentement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
- Art. 1130L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans…
- Art. 1131Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
- Art. 1132L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du…
- Art. 1133Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement…
- Art. 1134L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les…
- Art. 1135L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du…
- Art. 1136L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la…
- Art. 1137Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou…
- Art. 1138Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort…
- Art. 1139L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même…
- Art. 1140Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la…
- Art. 1141La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence. Il en va autrement lorsque la voie de…
- Art. 1142La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
- Art. 1143Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve…
- Art. 1144Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été…
Sous-section 2 : La capacité et la représentation
Paragraphe 1 : La capacité
- Art. 1145Toute personne physique peut contracter sauf en cas d'incapacité prévue par la loi. La capacité des…
- Art. 1146Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés…
- Art. 1147L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
- Art. 1148Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés…
- Art. 1149Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion. Toutefois, la…
- Art. 1150Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435, 465 et 494-9 sans…
- Art. 1151Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant…
- Art. 1152La prescription de l'action court : 1° A l'égard des actes faits par un mineur, du jour de la…
Paragraphe 2 : La représentation
- Art. 1153Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des…
- Art. 1154Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté…
- Art. 1155Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes…
- Art. 1156L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au…
- Art. 1157Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer…
- Art. 1158Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte…
- Art. 1159L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté…
- Art. 1160Les pouvoirs du représentant cessent s'il est atteint d'une incapacité ou frappé d'une interdiction.
- Art. 1161En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte…
Sous-section 3 : Le contenu du contrat
- Art. 1162Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier…
- Art. 1163L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et…
- Art. 1164Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des…
- Art. 1165Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le…
- Art. 1166Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le…
- Art. 1167Lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé par référence à un indice qui…
- Art. 1168Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de…
- Art. 1169Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au…
- Art. 1170Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
- Art. 1171Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des…
Section 3 : La forme du contrat
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
- Art. 1174Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme…
- Art. 1175Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée…
- Art. 1176Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de…
- Art. 1177L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si…
Section 4 : Les sanctions
Sous-section 1 : La nullité
- Art. 1178Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit…
- Art. 1179La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général…
- Art. 1180La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le…
- Art. 1181La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut…
- Art. 1182La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet…
- Art. 1183Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de…
- Art. 1184Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte…
- Art. 1185L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune…
Chapitre III : L’interprétation du contrat
- Art. 1188Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens…
- Art. 1189Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à…
- Art. 1190Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur…
- Art. 1191Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui…
- Art. 1192On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Sous-section 1 : Force obligatoire
- Art. 1193Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour…
- Art. 1194Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que…
- Art. 1195Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution…
Sous-section 2 : Effet translatif
- Art. 1196Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le…
- Art. 1197L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y…
- Art. 1198Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même…
Section 2 : Les effets du contrat à l’égard des tiers
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Art. 1199Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution…
- Art. 1200Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir…
- Art. 1201Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier…
- Art. 1202Est nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de…
Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulation pour autrui
- Art. 1203On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.
- Art. 1204On peut se porter fort en promettant le fait d'un tiers. Le promettant est libéré de toute…
- Art. 1205On peut stipuler pour autrui. L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre…
- Art. 1206Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la…
- Art. 1207La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers…
- Art. 1208L'acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut être…
- Art. 1209Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l'exécution de son engagement envers le…
Section 3 : La durée du contrat
- Art. 1210Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions…
- Art. 1211Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout…
- Art. 1212Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son…
- Art. 1213Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La…
- Art. 1214Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des…
- Art. 1215Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent…
Section 4 : La cession de contrat
- Art. 1216Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire…
- Art. 1216-1Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A…
- Art. 1216-2Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité…
- Art. 1216-3Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans…
Section 5 : L’inexécution du contrat
- Art. 1217La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -…
- Art. 1218Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du…
Sous-section 1 : L’exception d’inexécution
Sous-section 2 : L’exécution forcée en nature
Sous-section 3 : La réduction du prix
Sous-section 4 : La résolution
- Art. 1224La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution…
- Art. 1225La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du…
- Art. 1226Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf…
- Art. 1227La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
- Art. 1228Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution…
- Art. 1229La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les…
- Art. 1230La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à…
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat
- Art. 1231A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur…
- Art. 1231-1Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de…
- Art. 1231-2Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain…
- Art. 1231-3Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus…
- Art. 1231-4Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages…
- Art. 1231-5Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre…
- Art. 1231-6Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent…
- Art. 1231-7En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence…
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle32 articles
Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
- Art. 1240Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il…
- Art. 1241Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa…
- Art. 1242On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de…
- Art. 1243Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable…
- Art. 1244Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est…
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
- Art. 1245Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié…
- Art. 1245-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une…
- Art. 1245-2Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits…
- Art. 1245-3Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle…
- Art. 1245-4Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un…
- Art. 1245-5Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur…
- Art. 1245-6Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou…
- Art. 1245-7En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la…
- Art. 1245-8Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le…
- Art. 1245-9Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le…
- Art. 1245-10Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le…
- Art. 1245-11Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le…
- Art. 1245-12La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les…
- Art. 1245-13La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant…
- Art. 1245-14Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux…
- Art. 1245-15Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent…
- Art. 1245-16L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de…
- Art. 1245-17Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un…
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
- Art. 1246Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
- Art. 1247Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en…
- Art. 1248L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et…
- Art. 1249La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. En cas d'impossibilité de…
- Art. 1250En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la…
- Art. 1251Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son…
- Art. 1252Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens…
Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage
Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
Sous-titre III : Autres sources d’obligations16 articles
Chapitre Ier : La gestion d’affaires
- Art. 1301Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans…
- Art. 1301-1Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'une personne raisonnable ; il…
- Art. 1301-2Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt…
- Art. 1301-3La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
- Art. 1301-4L'intérêt personnel du gérant à se charger de l'affaire d'autrui n'exclut pas l'application des…
- Art. 1301-5Si l'action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d'affaires mais profite néanmoins…
Chapitre II : Le paiement de l’indu
- Art. 1302Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La…
- Art. 1302-1Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui…
- Art. 1302-2Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution…
- Art. 1302-3La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si…
Chapitre III : L’enrichissement injustifié
- Art. 1303En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un…
- Art. 1303-1L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par…
- Art. 1303-2Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en…
- Art. 1303-3L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à…
- Art. 1303-4L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de…
Titre IV : Du régime général des obligations119 articles
Chapitre Ier : Les modalités de l’obligation34 articles
Section 1 : L’obligation conditionnelle
- Art. 1304L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition…
- Art. 1304-1La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.
- Art. 1304-2Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté…
- Art. 1304-3La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché…
- Art. 1304-4Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que…
- Art. 1304-5Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui…
- Art. 1304-6L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive…
- Art. 1304-7L'accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l'obligation, sans remettre en…
Section 2 : L’obligation à terme
- Art. 1305L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement…
- Art. 1305-1Le terme peut être exprès ou tacite. A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de…
- Art. 1305-2Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne…
- Art. 1305-3Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des…
- Art. 1305-4Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au…
- Art. 1305-5La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et…
Section 3 : L’obligation plurale
Sous-section 1 : La pluralité d’objets
Paragraphe 1 : L’obligation cumulative
Paragraphe 2 : L’obligation alternative
- Art. 1307L'obligation est alternative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que l'exécution de…
- Art. 1307-1Le choix entre les prestations appartient au débiteur. Si le choix n'est pas exercé dans le temps…
- Art. 1307-2Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère…
- Art. 1307-3Le débiteur qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible…
- Art. 1307-4Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible…
- Art. 1307-5Lorsque les prestations deviennent impossibles, le débiteur n'est libéré que si l'impossibilité…
Paragraphe 3 : L’obligation facultative
Sous-section 2 : La pluralité de sujets
Paragraphe 1 : L’obligation solidaire
- Art. 1310La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
- Art. 1311La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute…
- Art. 1312Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires…
- Art. 1313La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un…
- Art. 1314La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à…
- Art. 1315Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à…
- Art. 1316Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de…
- Art. 1317Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui…
- Art. 1318Si la dette procède d'une affaire qui ne concerne que l'un des codébiteurs solidaires, celui-ci est…
- Art. 1319Les codébiteurs solidaires répondent solidairement de l'inexécution de l'obligation. La charge en…
Paragraphe 2 : L’obligation à prestation indivisible
Chapitre II : Les opérations sur obligations23 articles
Section 1 : La cession de créance
- Art. 1321La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou…
- Art. 1322La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
- Art. 1323Entre les parties, le transfert de la créance, présente ou future, s'opère à la date de l'acte. Il…
- Art. 1324La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou…
- Art. 1325Le concours entre cessionnaires successifs d'une créance se résout en faveur du premier en date…
- Art. 1326Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses…
Section 2 : La cession de dette
- Art. 1327Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette. La cession doit être constatée par…
- Art. 1327-1Le créancier, s'il a par avance donné son accord à la cession et n'y est pas intervenu, ne peut se…
- Art. 1327-2Si le créancier y consent expressément, le débiteur originaire est libéré pour l'avenir. A défaut…
- Art. 1328Le débiteur substitué, et le débiteur originaire s'il reste tenu, peuvent opposer au créancier les…
- Art. 1328-1Lorsque le débiteur originaire n'est pas déchargé par le créancier, les sûretés subsistent. Dans le…
Section 3 : La novation
- Art. 1329La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une…
- Art. 1330La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte.
- Art. 1331La novation n'a lieu que si l'obligation ancienne et l'obligation nouvelle sont l'une et l'autre…
- Art. 1332La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.
- Art. 1333La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Celui-ci peut, par…
- Art. 1334L'extinction de l'obligation ancienne s'étend à tous ses accessoires. Par exception, les sûretés…
- Art. 1335La novation convenue entre le créancier et l'un des codébiteurs solidaires libère les autres. La…
Section 4 : La délégation
- Art. 1336La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le…
- Art. 1337Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le…
- Art. 1338Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette…
- Art. 1339Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de…
- Art. 1340La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte…
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier4 articles
- Art. 1341Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les…
- Art. 1341-1Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial…
- Art. 1341-2Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les…
- Art. 1341-3Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance…
Chapitre IV : L’extinction de l’obligation48 articles
Section 1 : Le paiement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Art. 1342Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette…
- Art. 1342-1Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du…
- Art. 1342-2Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement…
- Art. 1342-3Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
- Art. 1342-4Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. Il peut accepter…
- Art. 1342-5Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en…
- Art. 1342-6A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au…
- Art. 1342-7Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
- Art. 1342-8Le paiement se prouve par tout moyen.
- Art. 1342-9La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la…
- Art. 1342-10Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A…
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d’argent
- Art. 1343Le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal…
- Art. 1343-1Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal…
- Art. 1343-2Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu…
- Art. 1343-3Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Toutefois, le…
- Art. 1343-4A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de…
- Art. 1343-5Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier…
Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
- Art. 1344Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation…
- Art. 1344-1La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au…
- Art. 1344-2La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont…
Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier
- Art. 1345Lorsque le créancier, à l'échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui…
- Art. 1345-1Si l'obstruction n'a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut…
- Art. 1345-2Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas…
- Art. 1345-3Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation
- Art. 1346La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt…
- Art. 1346-1La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son…
- Art. 1346-2La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa…
- Art. 1346-3La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut…
- Art. 1346-4La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses…
- Art. 1346-5Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être…
Section 2 : La compensation
Sous-section 1 : Règles générales
- Art. 1347La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle…
- Art. 1347-1Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre…
- Art. 1347-2Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou…
- Art. 1347-3Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
- Art. 1347-4S'il y a plusieurs dettes compensables, les règles d'imputation des paiements sont transposables.
- Art. 1347-5Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au…
- Art. 1347-6La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Le…
- Art. 1347-7La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Sous-section 2 : Règles particulières
- Art. 1348La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine…
- Art. 1348-1Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations…
- Art. 1348-2Les parties peuvent librement convenir d'éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou…
Section 3 : La confusion
Section 4 : La remise de dette
- Art. 1350La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
- Art. 1350-1La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de…
- Art. 1350-2La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise…
Chapitre V : Les restitutions10 articles
- Art. 1352La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est…
- Art. 1352-1Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur…
- Art. 1352-2Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente…
- Art. 1352-3La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur…
- Art. 1352-4Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur…
- Art. 1352-5Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses…
- Art. 1352-6La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre…
- Art. 1352-7Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la…
- Art. 1352-8La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à…
- Art. 1352-9Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur…
Titre IV bis : De la preuve des obligations43 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales5 articles
- Art. 1353Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se…
- Art. 1354La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains…
- Art. 1355L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut…
- Art. 1356Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la…
- Art. 1357L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le…
Chapitre II : L’admissibilité des modes de preuve5 articles
- Art. 1358Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
- Art. 1359L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être…
- Art. 1360Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou…
- Art. 1361Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de…
- Art. 1362Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte…
Chapitre III : Les différents modes de preuve33 articles
Section 1 : La preuve par écrit
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Art. 1363Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
- Art. 1364La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous…
- Art. 1365L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou…
- Art. 1366L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que…
- Art. 1367La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste…
- Art. 1368A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par…
Sous-section 2 : L’acte authentique
- Art. 1369L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public…
- Art. 1370L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par…
- Art. 1371L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir…
Sous-section 3 : L’acte sous signature privée
- Art. 1372L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour…
- Art. 1373La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou…
- Art. 1374L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de…
- Art. 1375L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été…
- Art. 1376L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une…
- Art. 1377L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été…
Sous-section 4 : Autres écrits
- Art. 1378Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur…
- Art. 1378-1Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils…
- Art. 1378-2La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre…
Sous-section 5 : Les copies
Sous-section 6 : Les actes récognitifs
Section 2 : La preuve par témoins
Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Section 4 : L’aveu
- Art. 1383L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à…
- Art. 1383-1L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par…
- Art. 1383-2L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement…
Section 5 : Le serment
Sous-section 1 : Le serment décisoire
- Art. 1385Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout…
- Art. 1385-1Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être…
- Art. 1385-2Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a…
- Art. 1385-3La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a…
- Art. 1385-4Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause…
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux139 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.26 articles
- Art. 1387La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que…
- Art. 1387-1Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux…
- Art. 1388Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux…
- Art. 1389Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés…
- Art. 1390Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le…
- Art. 1391Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit…
- Art. 1392La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux…
- Art. 1393Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes…
- Art. 1394Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et…
- Art. 1395Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent…
- Art. 1396Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage…
- Art. 1397Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou…
- Art. 1397-1Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées…
- Art. 1397-2Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention…
- Art. 1397-3Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent…
- Art. 1397-4Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend…
- Art. 1397-5Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant…
- Art. 1397-6Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de…
- Art. 1398Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce…
- Art. 1399Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté…
- Art. 1399-1L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la…
- Art. 1399-2Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de…
- Art. 1399-3La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un…
- Art. 1399-4L'époux déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale est tenu de rendre tous les…
- Art. 1399-5Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale…
- Art. 1399-6Un inventaire peut être établi au décès de l'un des époux, dans les conditions prévues par le code…
Chapitre II : Du régime en communauté92 articles
Première partie : De la communauté légale
Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
Paragraphe 1 : De l’actif de la communauté
- Art. 1401La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant…
- Art. 1402Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à…
- Art. 1403Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits…
- Art. 1404Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les…
- Art. 1405Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la…
- Art. 1406Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un…
- Art. 1407Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre…
- Art. 1408L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux…
Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
- Art. 1409La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des…
- Art. 1410Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se…
- Art. 1411Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent…
- Art. 1412Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
- Art. 1413Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la…
- Art. 1414Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si…
- Art. 1415Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un…
- Art. 1416La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des…
- Art. 1417La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle…
- Art. 1418Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie…
Section 2 : De l’administration de la communauté et des biens propres.
- Art. 1421Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à…
- Art. 1422Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la…
- Art. 1423Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet…
- Art. 1424Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de…
- Art. 1425Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage…
- Art. 1426Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa…
- Art. 1427Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait…
- Art. 1428Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
- Art. 1429Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il…
- Art. 1431Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles…
- Art. 1432Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et…
- Art. 1433La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens…
- Art. 1434L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une…
- Art. 1435Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition…
- Art. 1436Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi…
- Art. 1437Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou…
- Art. 1438Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle…
- Art. 1439La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci. Elle…
- Art. 1440La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du…
Section 3 : De la dissolution de la communauté
Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
- Art. 1441La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le…
- Art. 1442Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires…
- Art. 1443Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il…
- Art. 1444La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à…
- Art. 1445La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous…
- Art. 1446Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
- Art. 1447Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par…
- Art. 1448L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et…
- Art. 1449La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des…
- Art. 1451Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets…
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
- Art. 1467La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en…
- Art. 1468Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des…
- Art. 1469La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense…
- Art. 1470Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le…
- Art. 1471Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et…
- Art. 1472En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au…
- Art. 1473Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour…
- Art. 1474Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux…
- Art. 1475Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié…
- Art. 1476Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et…
- Art. 1477Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa…
- Art. 1478Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque…
- Art. 1479Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à…
- Art. 1480Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur…
Paragraphe 3 : De l’obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
- Art. 1482Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la…
- Art. 1483Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en…
- Art. 1484L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de…
- Art. 1485Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû…
- Art. 1486L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour…
- Art. 1487L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents…
- Art. 1488Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance…
- Art. 1489Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage…
- Art. 1490Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux…
- Art. 1491Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que…
Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
- Art. 1498Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif…
- Art. 1499Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le…
- Art. 1500Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa…
- Art. 1501La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut…
Section 2 : De la clause d’administration conjointe.
Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
- Art. 1511Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux…
- Art. 1512Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte…
- Art. 1513La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une…
- Art. 1514Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de…
Section 4 : Du préciput.
- Art. 1515Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il…
- Art. 1516Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais…
- Art. 1518Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du…
- Art. 1519Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le…
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
- Art. 1520Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
- Art. 1521Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la…
- Art. 1524L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au…
- Art. 1525La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des…
Section 6 : De la communauté universelle.
Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
Chapitre III : Du régime de séparation de biens.8 articles
- Art. 1536Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun…
- Art. 1537Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat…
- Art. 1538Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la…
- Art. 1539Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels…
- Art. 1540Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins…
- Art. 1541L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins…
- Art. 1542Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis…
- Art. 1543Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer…
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.13 articles
- Art. 1569Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux…
- Art. 1570Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux…
- Art. 1571Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et…
- Art. 1572Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime…
- Art. 1573Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine…
- Art. 1574Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime…
- Art. 1575Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est…
- Art. 1576La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des…
- Art. 1577L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens…
- Art. 1578A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la…
- Art. 1579Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait…
- Art. 1580Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu…
- Art. 1581En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires…
Titre VI : De la vente124 articles
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.14 articles
- Art. 1582La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer…
- Art. 1583Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du…
- Art. 1584La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit…
- Art. 1585Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la…
- Art. 1586Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les…
- Art. 1587A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en…
- Art. 1588La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.
- Art. 1589La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la…
- Art. 1589-1Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un…
- Art. 1589-2Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit…
- Art. 1590Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en…
- Art. 1591Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.
- Art. 1592Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire…
- Art. 1593Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.3 articles
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.3 articles
- Art. 1598Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas…
- Art. 1599La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque…
- Art. 1601Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle. Si une…
Chapitre III-1 : De la vente d’immeubles à construire.4 articles
- Art. 1601-1La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble…
- Art. 1601-2La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son…
- Art. 1601-3La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement…
- Art. 1601-4La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de…
Chapitre IV : Des obligations du vendeur50 articles
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : De la délivrance.
- Art. 1604La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
- Art. 1605L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les…
- Art. 1606La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des…
- Art. 1607La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que…
- Art. 1608Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de…
- Art. 1609La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet…
- Art. 1610Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur…
- Art. 1611Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un…
- Art. 1612Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le…
- Art. 1613Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le…
- Art. 1614La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous…
- Art. 1615L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage…
- Art. 1616Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les…
- Art. 1617Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure…
- Art. 1618Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que…
- Art. 1619Dans tous les autres cas, Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité, Soit qu'elle…
- Art. 1620Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de…
- Art. 1621Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui…
- Art. 1622L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en…
- Art. 1623S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de…
- Art. 1624La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la…
Section 3 : De la garantie.
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d’éviction.
- Art. 1626Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est…
- Art. 1627Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en…
- Art. 1628Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de…
- Art. 1629Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la…
- Art. 1630Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est…
- Art. 1631Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement…
- Art. 1632Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir…
- Art. 1633Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même…
- Art. 1634Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince…
- Art. 1635Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à…
- Art. 1636Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence…
- Art. 1637Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur…
- Art. 1638Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non…
- Art. 1639Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour…
- Art. 1640La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement…
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
- Art. 1641Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent…
- Art. 1642Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
- Art. 1642-1Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni…
- Art. 1643Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il…
- Art. 1644Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire…
- Art. 1645Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en…
- Art. 1646Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à…
- Art. 1646-1Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des…
- Art. 1647Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le…
- Art. 1648L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux…
- Art. 1649Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Chapitre V : Des obligations de l’acheteur.8 articles
- Art. 1650La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
- Art. 1651S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le…
- Art. 1652L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas…
- Art. 1653Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit…
- Art. 1654Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
- Art. 1655La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre…
- Art. 1656S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme…
- Art. 1657En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein…
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.28 articles
Section 1 : De la faculté de rachat.
- Art. 1659La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue…
- Art. 1660La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été…
- Art. 1661Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
- Art. 1662Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur…
- Art. 1663Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours…
- Art. 1664Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la…
- Art. 1665L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre…
- Art. 1666Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
- Art. 1667Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de…
- Art. 1668Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun…
- Art. 1669Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces…
- Art. 1670Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou…
- Art. 1671Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout…
- Art. 1672Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun…
- Art. 1673Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore…
Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
- Art. 1674Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de…
- Art. 1675Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état…
- Art. 1676La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente…
- Art. 1677La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les…
- Art. 1678Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un…
- Art. 1679S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de…
- Art. 1680Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les…
- Art. 1681Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en…
- Art. 1682Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent…
- Art. 1683La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
- Art. 1684Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de…
- Art. 1685Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement…
Chapitre VII : De la licitation.3 articles
- Art. 1686Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un…
- Art. 1687Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la…
- Art. 1688Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre « Des successions »…
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux11 articles
- Art. 1689Dans le transport d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et…
- Art. 1690Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au…
- Art. 1691Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait…
- Art. 1693Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il…
- Art. 1696Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa…
- Art. 1697S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance…
- Art. 1698L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et…
- Art. 1699Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire…
- Art. 1700La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
- Art. 1701La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un…
- Art. 1701-1Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à…
Titre VII : De l’échange6 articles
- Art. 1702L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
- Art. 1703L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
- Art. 1704Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que…
- Art. 1705Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des…
- Art. 1706La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
- Art. 1707Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Titre VIII : Du contrat de louage133 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.5 articles
- Art. 1708Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.
- Art. 1709Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre…
- Art. 1710Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour…
- Art. 1711Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle…
- Art. 1712Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à…
Chapitre II : Du louage des choses.65 articles
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
- Art. 1714On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application…
- Art. 1715Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la…
- Art. 1716Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il…
- Art. 1717Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui…
- Art. 1718Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les…
- Art. 1719Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation…
- Art. 1720Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y…
- Art. 1721Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent…
- Art. 1722Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est…
- Art. 1723Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
- Art. 1724Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être…
- Art. 1725Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de…
- Art. 1726Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une…
- Art. 1727Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si…
- Art. 1728Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement…
- Art. 1729Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre…
- Art. 1730S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose…
- Art. 1731S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de…
- Art. 1732Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne…
- Art. 1733Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou…
- Art. 1734S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la…
- Art. 1735Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa…
- Art. 1736Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en…
- Art. 1737Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans…
- Art. 1738Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un…
- Art. 1739Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer…
- Art. 1740Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux…
- Art. 1741Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du…
- Art. 1742Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
- Art. 1743Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le…
- Art. 1744S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et…
- Art. 1745S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et…
- Art. 1746S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix…
- Art. 1747L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements…
- Art. 1748L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le locataire en cas de…
- Art. 1749Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut…
- Art. 1750Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est…
- Art. 1751Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à…
- Art. 1751-1En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge…
Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
- Art. 1752Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne…
- Art. 1753Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa…
- Art. 1754Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause…
- Art. 1755Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont…
- Art. 1756Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause…
- Art. 1757Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique…
- Art. 1758Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au…
- Art. 1759Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail…
- Art. 1760En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant…
- Art. 1761Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la…
- Art. 1762S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il…
Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
- Art. 1764En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est…
- Art. 1765Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils…
- Art. 1766Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son…
- Art. 1767Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
- Art. 1768Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le…
- Art. 1769Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la…
- Art. 1770Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la…
- Art. 1771Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés…
- Art. 1772Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.
- Art. 1773Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée…
- Art. 1774Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le…
- Art. 1775Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par…
- Art. 1777Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables…
- Art. 1778Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de…
Chapitre III : Du louage d’ouvrage et d’industrie.31 articles
Section 1 : Du louage de service.
Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
- Art. 1782Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses…
- Art. 1783Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore…
- Art. 1784Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils…
- Art. 1785Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent…
- Art. 1786Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires…
Section 3 : Des devis et des marchés.
- Art. 1787Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son…
- Art. 1788Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce…
- Art. 1789Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr…
- Art. 1790Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part…
- Art. 1791S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par…
- Art. 1792Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de…
- Art. 1792-1Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre…
- Art. 1792-2La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui…
- Art. 1792-3Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement…
- Art. 1792-4Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit…
- Art. 1792-4-1Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles…
- Art. 1792-4-2Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un…
- Art. 1792-4-3En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en…
- Art. 1792-5Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue…
- Art. 1792-6La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans…
- Art. 1792-7Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792…
- Art. 1793Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment…
- Art. 1794Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà…
- Art. 1795Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou…
- Art. 1796Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur…
- Art. 1797L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
- Art. 1798Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou…
- Art. 1799Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix…
- Art. 1799-1Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit…
Chapitre IV : Du bail à cheptel32 articles
Section 1 : Dispositions générales.
- Art. 1800Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail…
- Art. 1801Il y a plusieurs sortes de cheptels : Le cheptel simple ou ordinaire, Le cheptel à moitié, Le…
- Art. 1802On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour…
- Art. 1803A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Section 2 : Du cheptel simple.
- Art. 1804Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder…
- Art. 1805L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas…
- Art. 1806Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
- Art. 1807Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle…
- Art. 1808En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de…
- Art. 1809Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des…
- Art. 1810Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en…
- Art. 1811On ne peut stipuler : Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas…
- Art. 1812Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le…
- Art. 1813Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce…
- Art. 1814Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.
- Art. 1815S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour…
- Art. 1816Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
- Art. 1817A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de…
Section 3 : Du cheptel à moitié.
Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
- Art. 1821Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation…
- Art. 1822L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas…
- Art. 1823Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention…
- Art. 1824Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des…
- Art. 1825La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention…
- Art. 1826A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce…
Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
- Art. 1827Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
- Art. 1828On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à…
- Art. 1829Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
- Art. 1830Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.
Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière5 articles
- Art. 1831-1Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite…
- Art. 1831-2Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux…
- Art. 1831-3Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci…
- Art. 1831-4La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction…
- Art. 1831-5Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du…
Titre IX : De la société75 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.38 articles
- Art. 1832La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter…
- Art. 1832-1Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour…
- Art. 1832-2Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire…
- Art. 1833Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La…
- Art. 1834Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement…
- Art. 1835Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé…
- Art. 1836Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des…
- Art. 1837Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la…
- Art. 1838La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
- Art. 1839Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une…
- Art. 1840Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou…
- Art. 1842Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de…
- Art. 1843Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des…
- Art. 1843-1L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être…
- Art. 1843-2Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la…
- Art. 1843-3Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature…
- Art. 1843-4I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une…
- Art. 1843-5Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent…
- Art. 1844Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Les copropriétaires d'une part…
- Art. 1844-1La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à…
- Art. 1844-3La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la…
- Art. 1844-4Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la…
- Art. 1844-5La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein…
- Art. 1844-6La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le…
- Art. 1844-7La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf…
- Art. 1844-8La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et…
- Art. 1844-9Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué…
- Art. 1844-10La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la…
- Art. 1844-10-1La nullité de l'apport ne peut résulter que des causes mentionnées au troisième alinéa de l'article…
- Art. 1844-11L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le…
- Art. 1844-12-1La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un…
- Art. 1844-13Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de…
- Art. 1844-14Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les…
- Art. 1844-15Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du…
- Art. 1844-15-1Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un…
- Art. 1844-15-2Lorsque la rétroactivité de la nullité d'une décision sociale est de nature à produire des effets…
- Art. 1844-16Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne…
- Art. 1844-17L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et…
Chapitre II : De la société civile31 articles
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Gérance.
- Art. 1846La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les…
- Art. 1846-1Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut…
- Art. 1846-2La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées. Ni la société, ni les…
- Art. 1847Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et…
- Art. 1848Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande…
- Art. 1849Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet…
- Art. 1850Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des…
- Art. 1851Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés…
Section 3 : Décisions collectives.
- Art. 1852Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions…
- Art. 1853Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir…
- Art. 1854Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
- Art. 1854-1En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la…
Section 4 : Information des associés.
Section 5 : Engagement des associés à l’égard des tiers.
- Art. 1857A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur…
- Art. 1858Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après…
- Art. 1859Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se…
- Art. 1860S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant…
Section 6 : Cession des parts sociales.
- Art. 1861Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Les statuts…
- Art. 1862Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention…
- Art. 1863Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière…
- Art. 1864Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai…
- Art. 1865La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société…
- Art. 1866Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier…
- Art. 1867Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans…
- Art. 1868La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné…
Section 7 : Retrait ou décès d’un associé.
- Art. 1869Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la…
- Art. 1870La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou…
- Art. 1870-1Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts…
Chapitre III : De la société en participation.6 articles
- Art. 1871Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors…
- Art. 1871-1A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en…
- Art. 1872A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la…
- Art. 1872-1Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Toutefois, si…
- Art. 1872-2Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout…
- Art. 1873Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
Titre IX bis : Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis18 articles
Chapitre Ier : Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis en l’absence d’usufruitier.14 articles
- Art. 1873-2Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision. A…
- Art. 1873-3La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq…
- Art. 1873-4La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer…
- Art. 1873-5Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités…
- Art. 1873-6Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie…
- Art. 1873-7Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un…
- Art. 1873-8Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il…
- Art. 1873-9La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A…
- Art. 1873-10Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont…
- Art. 1873-11Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le…
- Art. 1873-12En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans…
- Art. 1873-13Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir…
- Art. 1873-14La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par…
- Art. 1873-15L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels…
Chapitre II : Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis en présence d’un usufruitier.3 articles
- Art. 1873-16Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux…
- Art. 1873-17Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le…
- Art. 1873-18Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions…
Titre X : Du prêt41 articles
Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat17 articles
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
- Art. 1875Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en…
- Art. 1876Ce prêt est essentiellement gratuit.
- Art. 1877Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.
- Art. 1878Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette…
- Art. 1879Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux…
Section 2 : Des engagements de l’emprunteur.
- Art. 1880L'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose…
- Art. 1881Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait…
- Art. 1882Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la…
- Art. 1883Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour…
- Art. 1884Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans…
- Art. 1885L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
- Art. 1886Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
- Art. 1887Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables…
Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
- Art. 1888Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention…
- Art. 1889Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au…
- Art. 1890Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à…
- Art. 1891Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert…
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt13 articles
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
- Art. 1892Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine…
- Art. 1893Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui…
- Art. 1894On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont…
- Art. 1895L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat…
- Art. 1896La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.
- Art. 1897Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la…
Section 2 : Des obligations du prêteur.
- Art. 1898Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891…
- Art. 1899Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
- Art. 1900S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai…
- Art. 1901S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait…
Section 3 : Des engagements de l’emprunteur.
- Art. 1902L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme…
- Art. 1903S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et…
- Art. 1904Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit…
Chapitre III : Du prêt à intérêt.10 articles
- Art. 1905Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres…
- Art. 1906L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les…
- Art. 1907L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel…
- Art. 1908La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère…
- Art. 1909On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas…
- Art. 1910Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
- Art. 1911La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable. Les parties peuvent seulement…
- Art. 1912Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : 1° S'il cesse de…
- Art. 1913Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de…
- Art. 1914Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre « Des contrats aléatoires ».
Titre XI : Du dépôt et du séquestre48 articles
Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.2 articles
Chapitre II : Du dépôt proprement dit37 articles
Section 1 : De la nature et de l’essence du contrat de dépôt.
Section 2 : Du dépôt volontaire.
- Art. 1921Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de…
- Art. 1922Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou…
- Art. 1924Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit…
- Art. 1925Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter. Néanmoins, si une…
- Art. 1926Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a…
Section 3 : Des obligations du dépositaire.
- Art. 1927Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans…
- Art. 1928La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le…
- Art. 1929Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été…
- Art. 1930Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
- Art. 1931Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui…
- Art. 1932Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue. Ainsi, le dépôt des sommes…
- Art. 1933Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de…
- Art. 1934Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque…
- Art. 1935L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu…
- Art. 1936Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de…
- Art. 1937Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au…
- Art. 1938Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose…
- Art. 1939En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son…
- Art. 1940Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne…
- Art. 1941Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut…
- Art. 1942Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire…
- Art. 1943Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du…
- Art. 1944Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait…
- Art. 1945Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
- Art. 1946Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est…
Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
Section 5 : Du dépôt nécessaire.
- Art. 1949Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine…
- Art. 1950La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur…
- Art. 1951Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
- Art. 1952Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers…
- Art. 1953Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le…
- Art. 1954Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force…
Chapitre III : Du séquestre9 articles
Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
Section 2 : Du séquestre conventionnel.
- Art. 1956Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose…
- Art. 1957Le séquestre peut n'être pas gratuit.
- Art. 1958Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences…
- Art. 1959Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
- Art. 1960Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du…
Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
- Art. 1961La justice peut ordonner le séquestre : 1° Des meubles saisis sur un débiteur ; 2° D'un immeuble ou…
- Art. 1962L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations…
- Art. 1963Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues…
Titre XII : Des contrats aléatoires.18 articles
Chapitre Ier : Du jeu et du pari.3 articles
- Art. 1965La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.
- Art. 1966Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de…
- Art. 1967Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu…
Chapitre II : Du contrat de rente viagère15 articles
Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
- Art. 1968La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une…
- Art. 1969Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par…
- Art. 1970Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est…
- Art. 1971La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la…
- Art. 1972Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
- Art. 1973Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre…
- Art. 1974Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat…
- Art. 1975Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de…
- Art. 1976La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
- Art. 1977Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la…
- Art. 1978Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle…
- Art. 1979Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et…
- Art. 1980La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a…
- Art. 1981La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre…
- Art. 1983Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son…
Titre XIII : Du mandat27 articles
Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.7 articles
- Art. 1984Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire…
- Art. 1985Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il…
- Art. 1986Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
- Art. 1987Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes…
- Art. 1988Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner…
- Art. 1989Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de…
- Art. 1990Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre…
Chapitre II : Des obligations du mandataire.7 articles
- Art. 1991Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des…
- Art. 1992Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion…
- Art. 1993Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce…
- Art. 1994Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand il n'a pas reçu le…
- Art. 1995Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de…
- Art. 1996Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de…
- Art. 1997Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante…
Chapitre III : Des obligations du mandant.5 articles
- Art. 1998Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au…
- Art. 1999Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution…
- Art. 2000Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de…
- Art. 2001L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des…
- Art. 2002Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune…
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.8 articles
- Art. 2003Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par…
- Art. 2004Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le…
- Art. 2005La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans…
- Art. 2006La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter…
- Art. 2007Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation. Néanmoins, si cette…
- Art. 2008Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce…
- Art. 2009Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de…
- Art. 2010En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en…
Titre XIV : De la fiducie21 articles
- Art. 2011La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des…
- Art. 2012La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse. Si les biens, droits ou…
- Art. 2013Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire…
- Art. 2015Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de…
- Art. 2016Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de…
- Art. 2017Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un…
- Art. 2018Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : 1° Les biens, droits ou sûretés transférés…
- Art. 2018-1Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un…
- Art. 2018-2La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du…
- Art. 2019A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois…
- Art. 2020Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil…
- Art. 2021Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention. De…
- Art. 2022Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa…
- Art. 2023Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus…
- Art. 2024L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire…
- Art. 2025Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à…
- Art. 2026Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice…
- Art. 2027En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le…
- Art. 2028Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le…
- Art. 2029Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du…
- Art. 2030Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés…
Titre XV : Des transactions8 articles
- Art. 2044La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent…
- Art. 2045Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction. Le…
- Art. 2046On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. La transaction n'empêche pas la…
- Art. 2048Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits…
- Art. 2049Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient…
- Art. 2050Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit…
- Art. 2051La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être…
- Art. 2052La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en…
Titre XVI : De la convention d’arbitrage3 articles
- Art. 2059Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
- Art. 2060On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives…
- Art. 2061La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que…
Titre XVII : De la convention de procédure participative7 articles
- Art. 2062La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend…
- Art. 2063La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui…
- Art. 2064Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur…
- Art. 2065Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un…
- Art. 2066Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties…
- Art. 2067Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une…
- Art. 2068La procédure participative est régie par le code de procédure civile.
Titre XX : De la prescription extinctive37 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.5 articles
- Art. 2219La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son…
- Art. 2220Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le…
- Art. 2221La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
- Art. 2222La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une…
- Art. 2223Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues…
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.5 articles
Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.
Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
- Art. 2225L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en…
- Art. 2226L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée…
- Art. 2226-1L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application…
- Art. 2227Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se…
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.19 articles
Section 1 : Dispositions générales.
- Art. 2228La prescription se compte par jours, et non par heures.
- Art. 2229Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
- Art. 2230La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
- Art. 2231L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même…
- Art. 2232Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour…
Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
- Art. 2233La prescription ne court pas : 1° A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce…
- Art. 2234La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par…
- Art. 2235Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf…
- Art. 2236Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil…
- Art. 2237Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à…
- Art. 2238La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties…
- Art. 2239La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure…
Section 3 : Des causes d’interruption de la prescription.
- Art. 2240La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le…
- Art. 2241La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de…
- Art. 2242L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de…
- Art. 2243L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer…
- Art. 2244Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure…
- Art. 2245L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte…
- Art. 2246L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de…
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.8 articles
Section 1 : De l’invocation de la prescription.
Section 2 : De la renonciation à la prescription.
- Art. 2250Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.
- Art. 2251La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de…
- Art. 2252Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
- Art. 2253Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise…
Section 3 : De l’aménagement conventionnel de la prescription.
Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive24 articles
Chapitre Ier : Dispositions générales.3 articles
- Art. 2255La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que…
- Art. 2256On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a…
- Art. 2257Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il…
Chapitre II : De la prescription acquisitive.20 articles
- Art. 2258La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la…
- Art. 2259Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et…
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
- Art. 2260On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
- Art. 2261Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non…
- Art. 2262Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni…
- Art. 2263Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription…
- Art. 2264Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps…
- Art. 2265Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque…
- Art. 2266Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi…
- Art. 2267Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par…
- Art. 2268Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de…
- Art. 2269Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis…
- Art. 2270On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même…
- Art. 2271La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus…
Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
- Art. 2272Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans…
- Art. 2273Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
- Art. 2274La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
- Art. 2275Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
Chapitre III : De la protection possessoire.1 article
Passe du code à ta copie
Un article à appliquer dans ton cas pratique ?
Colle l’énoncé : le tuteur t’aide à qualifier les faits et à construire la majeure, la mineure et la conclusion, sans inventer de source.
Préparer mon cas
Gratuit · sans carte bancaire