L'Explication Prémisse
Le mandat (ou procuration) est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir un acte pour elle et en son nom. Autrement dit, le mandataire peut agir à la place du mandant et ses actes, dans la limite du mandat, l'engagent. Attention : ce contrat n'existe pas tant que la personne chargée d'agir n'a pas accepté la mission — il faut donc le consentement du mandataire pour que le mandat prenne effet.
Propriétaire d'un appartement, vous donnez procuration à une agence pour trouver un locataire et signer le bail en votre nom. Tant que l'agent n'a pas accepté la mission, rien n'engage le propriétaire ; après acceptation, si l'agent signe un bail conforme à la procuration, le propriétaire sera lié par ce bail vis‑à‑vis du locataire.
- Définition : le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'agir pour elle et en son nom.
- Représentation : le mandataire agit au nom du mandant ; ses actes, dans la limite du mandat, engagent le mandant vis‑à‑vis des tiers.
- Consentement du mandataire : le contrat de mandat ne naît qu'à l'acceptation du mandataire — sans acceptation, il n'y a pas d'obligation réciproque.
- Nature contractuelle : le mandat crée des obligations entre mandant et mandataire (exécution de la mission, loyauté, etc.).
- Limites : le mandataire doit se conformer aux pouvoirs qui lui ont été donnés ; les actes au‑delà de ces pouvoirs n'engagent pas le mandant.
- Forme : l'article ne fixe pas de forme, mais certaines opérations nécessitent des formalités particulières (ex. acte authentique) pour produire effet.