L'Explication Prémisse
Le mandat est une autorisation donnée à quelqu’un pour agir pour votre compte et il peut être établi de plusieurs façons : par acte notarié, par écrit simple (même une lettre) ou seulement oralement. Attention : si le mandat est seulement verbal, la preuve par témoins n’est possible que dans les conditions prévues par les règles générales sur la preuve des obligations, ce qui peut rendre les contestations plus difficiles. Par ailleurs, le mandataire n’a pas toujours à dire expressément « j’accepte » : s’il commence à agir, son exécution du mandat vaut acceptation tacite.
Vous téléphonez à votre ami Marc pour lui demander d’aller signer un bail pour un appartement que vous avez réservé. Marc se rend au rendez‑vous et signe le contrat en votre nom. Son déplacement et sa signature constituent une acceptation tacite du mandat. Si plus tard le bailleur conteste l’autorisation, il sera plus simple de prouver que vous avez donné mandat si vous aviez envoyé une lettre signée plutôt que de compter uniquement sur l’accord verbal.
- Le mandat peut être donné par acte authentique (notarié) ou par acte sous seing privé (écrit), y compris une simple lettre.
- Un mandat peut aussi être donné verbalement, mais la preuve d’un mandat oral est soumise aux règles générales sur la preuve des obligations (la preuve testimoniale n’est admise que dans les conditions prévues par ces règles).
- L’acceptation du mandat peut être expresse ou tacite : l’exécution des missions par le mandataire vaut acceptation.
- Il faut distinguer la forme du mandat (donner l’autorisation) et la preuve de son existence en cas de contestation.
- Par prudence, il est recommandé de formaliser le mandat par écrit pour éviter des difficultés de preuve et de sécurité juridique.