L'Explication Prémisse
L'article 1985 dit que le mandat (le pouvoir donné à quelqu'un pour agir pour vous) peut être établi de plusieurs manières : par acte authentique (acte notarié), par acte sous seing privé (un document signé, y compris une lettre) ou même verbalement. Toutefois, si le mandat est oral, la preuve par témoins n'est possible que dans les conditions prévues par les règles générales sur la preuve des contrats. Enfin, le mandat n'a pas besoin d'une acceptation formelle : le mandataire peut accepter tacitement en commençant à exécuter la mission, ce qui vaut acceptation.
Mme Dupont appelle son voisin M. Martin et lui dit au téléphone : « Peux-tu récupérer et signer le bon de livraison pour mon nouveau meuble demain ? » M. Martin va le chercher et signe le document. Ici le mandat a été donné verbalement et M. Martin l’a accepté tacitement en accomplissant l’acte (récupérer et signer). Si plus tard Mme Dupont contestait, elle devra rapporter la preuve du mandat ; la preuve testimoniale sera soumise aux règles générales applicables aux contrats.
- Formes du mandat : acte authentique (notarié), acte sous seing privé (document signé, lettre) ou verbal.
- La lettre est expressément visée comme forme écrite valable.
- Le mandat oral est valable, mais la preuve par témoins est encadrée par les règles générales de la preuve des contrats.
- L'acceptation du mandat peut être tacite : l'exécution de la mission par le mandataire vaut acceptation.
- Les actes accomplis par le mandataire après acceptation lient le mandant dans les limites du mandat.
- Pour des raisons pratiques et probatoires, il est souvent préférable d'établir le mandat par écrit.