L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf accord contraire entre les parties, la personne qui agit pour le compte d'une autre (le mandataire) n'a pas droit à une rémunération : le mandat est, par défaut, gratuit. Autrement dit, si le mandant et le mandataire n'ont rien convenu sur un paiement, le mandataire ne peut pas exiger d'honoraires. En revanche, il peut en général être remboursé des dépenses nécessaires exposées pour l'exécution du mandat si cela se justifie.
Vous demandez à un voisin de venir arroser vos plantes et relever votre courrier pendant vos vacances. Si vous ne vous êtes pas mis d'accord sur une somme à lui verser, son intervention est considérée comme un mandat gratuit : il ne pourra pas vous réclamer d'honoraires sauf si vous convenez ensuite d'un paiement ou si des frais nécessaires ont été engagés et doivent être remboursés.
- Règle par défaut : le mandat est gratuit sauf si les parties conviennent autrement.
- La convention contraire peut être écrite ou orale ; il appartient au mandataire de prouver l'existence d'un accord de rémunération.
- La convention doit préciser, si souhaité, le montant et les modalités de la rémunération.
- L'absence de rémunération n'enlève pas les obligations de diligence et de loyauté du mandataire envers le mandant.
- Même si le mandat est gratuit, le mandataire peut généralement obtenir le remboursement des dépenses nécessaires engagées pour exécuter le mandat.
- Un accord sur la rémunération peut être conclu avant ou après l'exécution du mandat, mais la preuve d'un tel accord reste essentielle.