L'Explication Prémisse
Cet article dit que les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, prévoir comment on évaluera les biens et comment sera payé l'éventuel « soulte » (la somme d'argent qu'un conjoint verse à l'autre pour compenser une inégalité lors du partage). Ces clauses doivent être prises en compte, mais si les époux ne parviennent pas à s'entendre sur la valeur des biens, c'est le tribunal judiciaire qui tranchera et fixera cette valeur.
Paul et Marie ont signé un contrat de mariage prévoyant que les biens immobiliers seront évalués selon le prix d'achat indexé. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, Paul conserve la maison mais Marie réclame une soulte. Ils ne s'entendent pas sur la valeur : Paul veut retenir le prix indexé prévu, Marie demande une expertise au prix du marché. Faute d'accord, le tribunal judiciaire désignera un expert et fixera la valeur en tenant compte de la clause du contrat de mariage.
- Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage des règles précises d'évaluation des biens et des modalités de paiement de la soulte.
- Ces clauses contractuelles sont prises en compte par le juge, elles ont une valeur probante mais n'empêchent pas l'intervention du tribunal.
- Si les époux ne parviennent pas à s'accorder sur la valeur des biens, le tribunal judiciaire fixe cette valeur.
- La fixation judiciaire peut passer par la désignation d'un expert ou par toute autre mesure d'instruction appropriée.
- Prévoir clairement les méthodes d'évaluation (date, base, indexation, mode de calcul) et les modalités de paiement dans le contrat réduit le risque de litige.
- L'article s'applique notamment lors de la liquidation du régime matrimonial (divorce, décès, dissolution) où une soulte peut être due.