L'Explication Prémisse
Cet article dit que le droit pour le conjoint survivant de prélever certains biens sur la succession (la « faculté de prélèvement ») se perd s'il ne l'exerce pas à temps : dès que les héritiers (ou l'autre époux) l'ont formellement mis en demeure de choisir, il dispose d'un mois pour les avertir qu'il exerce ce droit. Si au terme de ce mois il n'a pas fait cette notification, il perd la faculté. En outre, les héritiers ne peuvent pas lancer cette mise en demeure avant que n'expire le délai légal prévu pour faire l'inventaire et délibérer sur la succession, de sorte que le conjoint ait le temps nécessaire avant d'être sommé de prendre position.
Mme Dupont apprend le décès de son mari. Les héritiers lui envoient une lettre recommandée la mettant en demeure de dire si elle souhaite prélever certains meubles et sommes sur la succession. À partir de la réception de cette mise en demeure, Mme Dupont a un mois pour notifier aux héritiers qu'elle exerce sa faculté de prélèvement. Si elle n'envoie rien dans ce délai, elle perd ce droit et les héritiers disposeront des biens selon la succession. (Les héritiers n'auraient pas pu envoyer cette mise en demeure dès la semaine suivant le décès si le délai légal pour faire l'inventaire n'était pas encore écoulé.)
- La « faculté de prélèvement » permet au conjoint bénéficiaire de prélever certains biens sur la succession.
- Le droit se perd (est caduque) si le bénéficiaire n'exerce pas ce prélèvement par notification aux autres époux ou aux héritiers.
- Le délai pour notifier est d'un mois à compter du jour où les héritiers (ou l'autre époux) l'ont mis en demeure de prendre parti.
- La mise en demeure est une formalité préalable qui déclenche le délai d'un mois ; elle doit être adressée au conjoint bénéficiaire.
- Les héritiers ne peuvent pas mettre en demeure avant l'expiration du délai légal prévu pour faire l'inventaire et délibérer sur la succession.
- Conséquence pratique : respecter les formes et les délais est essentiel pour ne pas perdre le droit — en cas de doute, consulter un avocat ou notaire.