L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu’un époux a le droit de prélever certains biens sur la succession (la « faculté de prélèvement »), il doit l’exercer rapidement et de manière formelle : si l’autre époux ou ses héritiers le mettent en demeure de dire s’il entend exercer ce droit, l’époux bénéficiaire dispose d’un délai d’un mois pour leur en notifier l’exercice. S’il ne le fait pas dans ce mois, son droit est perdu (il devient caduque). En outre, on ne peut envoyer cette mise en demeure avant l’expiration du délai légal prévu par les règles successorales pour faire l’inventaire et décider (afin de ne pas presser la décision trop tôt).
Monsieur A décède. Son épouse, Madame B, a la faculté de prélever la maison familiale sur la succession. Les enfants héritiers doivent d’abord attendre que passe le délai légal permettant de faire l’inventaire et de se prononcer sur l’acceptation de la succession ; une fois ce délai écoulé, ils adressent à Madame B une mise en demeure de dire si elle exerce son droit. Madame B a alors un mois, à compter de cette mise en demeure, pour notifier officiellement aux enfants qu’elle prélève la maison. Si elle ne répond pas dans ce mois, elle perd définitivement la faculté de prélèvement.
- La faculté de prélèvement concerne l’époux bénéficiaire qui peut prendre certains biens sur la succession.
- Le déclencheur du délai est une mise en demeure adressée par l’autre époux ou par les héritiers : à compter de cette mise en demeure, l’époux bénéficiaire a un mois pour agir.
- La notification doit être faite à l’autre époux ou aux héritiers (il faut donc informer formellement la/les personnes concernées).
- Si l’époux bénéficiaire ne notifie pas dans le mois, son droit devient caduque (il est perdu).
- La mise en demeure elle‑même ne peut être envoyée avant l’expiration du délai légal prévu par le titre « Des successions » pour faire l’inventaire et délibérer (on ne peut pas presser la décision avant la fin de ce délai).
- À titre pratique, il est conseillé d’utiliser une notification formelle (acte d’huissier ou courrier recommandé avec preuve de réception) pour établir la date de la mise en demeure et de la réponse.