L'Explication Prémisse
Cet article dit que le juge peut compenser (mettre en off-set) deux dettes réciproques entre les mêmes parties même si l'une des dettes, bien qu'elle existe réellement, n'a pas encore été chiffrée précisément (non liquide) ou n'est pas encore arrivée à échéance (non exigible). Autrement dit, l'autorité judiciaire peut décider d'annuler tout ou partie des obligations réciproques par compensation avant que toutes les sommes soient définitivement fixées ou dues. Sauf décision contraire du juge, cette compensation prend effet à la date du jugement qui la prononce.
Deux entreprises A et B se sont rendues mutuellement des prestations. B doit à A 10 000 € payable le mois prochain (donc non encore exigible). A réclame 4 000 € de réparation à B pour un manquement déjà reconnu mais dont le montant précis doit encore être fixé par le juge (certain, mais pas encore liquide). Le juge peut prononcer la compensation judiciaire : les dettes sont neutralisées pour 4 000 €, si bien que, sauf décision contraire du juge, B ne devra plus à A que 6 000 € à compter de la date du jugement.
- La compensation visée est une compensation judiciaire (prononcée par le juge).
- Les obligations doivent être réciproques et entre les mêmes personnes.
- L’une des obligations peut être certaine mais non liquide (montant à déterminer) ou non exigible (pas encore arrivé à échéance) ; cela n’empêche pas le juge de compenser.
- Si aucune autre date n’est fixée par le juge, les effets de la compensation commencent à la date de la décision judiciaire.
- Le juge peut toutefois décider d’un autre point de départ des effets (par exemple un effet rétroactif ou à une date différente).
- La compensation éteint les obligations réciproques à hauteur du montant compensé (extinction partielle ou totale).
- La compensation n’est pas possible si l’obligation est purement incertaine ou conditionnelle (ex. dépendante d’un événement aléatoire).
- Cet article distingue la compensation judiciaire des autres formes de compensation (légale ou conventionnelle) qui obéissent à règles particulières.