L'Explication Prémisse
Cette règle dit que la compensation (l’extinction mutuelle de deux dettes entre les mêmes personnes) ne peut pas porter atteinte aux droits déjà acquis par une tierce personne. Autrement dit, deux personnes peuvent compenser leurs créances et dettes entre elles, mais elles ne peuvent pas, par cette compensation, priver un tiers d’un droit qu’il détient légitimement (par exemple une saisie, une cession de créance ou une garantie) sur l’une des créances concernées.
Exemple concret : Julie doit 500 € à Paul. Paul doit 500 € à Claire, qui a auparavant fait saisir la créance de Paul contre Julie pour garantir le remboursement d’un prêt. Même si Paul et Julie décident de compenser leurs dettes entre eux, cette compensation ne peut pas empêcher Claire d’exercer son droit de saisie sur la créance de Paul : le droit acquis par Claire est protégé.
- La compensation concerne l’extinction réciproque de dettes entre deux mêmes personnes.
- La compensation ne peut pas porter atteinte aux droits acquis par des tiers (ex. cession de créance, saisie, nantissement, hypothèque sur la créance).
- Les droits du tiers doivent être acquis et légitimes pour être protégés contre la compensation.
- La règle préserve l’efficacité des mesures de garantie et d’exécution prises par des créanciers tiers.
- La compensation joue entre les parties à la dette, mais elle est limitée par les situations où un tiers a déjà sécurisé ou obtenu juridiquement la créance.