L'Explication Prémisse
Cet article vise à protéger un copropriétaire (héritier ou copartageant) qui, lors d'un partage, s'est vu attribuer des biens dont la valeur est inférieure de plus d'un quart à la part qui lui revenait. Si la lésion dépasse 25 %, la personne lésée peut obtenir le complément qui lui manque : le ou les autres copartageants (le défendeur) doivent fournir ce complément soit en argent, soit en donnant des biens en nature, selon le choix du défendeur. La valeur des biens se juge au moment du partage. Enfin, l'action pour obtenir ce complément doit être intentée dans les deux ans qui suivent le partage.
Trois frères héritent d'un patrimoine total estimé à 300 000 €. La part de chacun devrait être de 100 000 €. Lors du partage, Paul reçoit des biens évalués 70 000 € — il subit donc une lésion de 30 000 €, soit 30 % de sa part, donc plus du quart. Paul peut demander le complément de 30 000 €. Le ou les co-partageants contre lesquels il agit peuvent soit lui verser 30 000 € en numéraire, soit lui céder d'autres biens valant 30 000 € (valeur appréciée au moment du partage). Paul doit agir dans les deux ans qui suivent la date du partage.
- Condition pour agir : l'un des copartageants doit prouver une lésion de plus de 25 % de sa part.
- Mesure de la lésion : on compare la valeur réelle des biens attribués à la part qui aurait dû être attribuée, en appréciant les valeurs à la date du partage.
- Remède : le complément de part est fourni au choix du défendeur soit en numéraire, soit en nature (transfert de biens).
- Prescription : l'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
- Charge de la preuve : c'est au copartageant revendiquant la lésion d'établir l'insuffisance de sa part (évaluations, expertises, etc.).
- Effet pratique : la réparation vise à remettre la personne lésée dans la situation financière qu'elle aurait dû avoir après le partage, sans automatiquement annuler le partage lui‑même.