L'Explication Prémisse
L'article dit que tout acte dont le but est de mettre fin à l'indivision entre les héritiers (partage, vente entre copartageants, acte de licitation, etc.) peut faire l'objet d'une « action en complément de part » : c'est une voie pour demander, après le partage, que votre part soit complétée si elle a été lésée (par exemple mal évaluée). En revanche, si, après le partage ou l'acte qui y tient lieu, les parties ont signé une transaction réglant les difficultés du partage, on ne peut plus engager cette action. Enfin, quand le partage s'effectue en plusieurs fois, on apprécie la lésion seulement sur la portion concernée par l'acte contesté : on ne tient pas compte d'un partage partiel antérieur qui avait déjà remis aux parties leurs droits par parts égales, ni des biens qui restent encore indivis.
Trois frères héritent d'un immeuble et de comptes bancaires. Ils conviennent d'abord de se partager immédiatement les comptes en les divisant en trois parts égales (partage partiel). Plus tard, un des frères achète la maison au prix fixé par un expert, en réglant les deux autres moins que leur part réelle selon lui. Le frère lésé peut agir en complément de part contre l'acte d'achat pour obtenir une indemnisation supplémentaire. En revanche, s'ils avaient, avant l'action, signé une transaction acceptant le prix et réglant les contestations liées à la vente, l'action en complément de part ne serait plus possible. De plus, pour apprécier si la part du frère a été lésée, on ne tiendra pas compte du partage des comptes déjà fait à parts égales, ni des biens (par exemple un terrain) qui n'ont pas encore été partagés.
- L'action en complément de part vise tout acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre copartageants (peu importe le nom de l'acte).
- But de l'action : obtenir la complétude d'une part jugée lésée à l'occasion d'un partage ou d'un acte mettant fin à l'indivision.
- Interdiction de l'action si une transaction a été conclue après le partage (ou l'acte équivalent) pour régler les difficultés liées à ce partage : la transaction éteint le droit d'agir.
- Pour des partages partiels successifs, la lésion est appréciée seulement par rapport à l'acte contesté :
- - on ne tient pas compte d'un partage partiel antérieur s'il avait déjà attribué aux parties leurs droits à parts égales,
- - on ne tient pas compte des biens qui n'ont pas encore été partagés (ils sont exclus de l'appréciation de la lésion).
- Conséquence pratique : l'action porte sur l'équilibre effectif des parts résultant de l'acte contesté, indépendamment d'autres biens encore indivis ou d'un partage déjà égalitaire.