L'Explication Prémisse
Cette règle signifie qu'on ne peut pas, simplement en se déclarant ainsi ou en rédigeant un document à son seul profit, se créer un droit juridique (propriété, créance, etc.). Pour obtenir un « titre » valable il faut un acte juridique reconnu (vente, donation, succession, décision de justice) ou une cause légale : on ne devient pas propriétaire ou créancier uniquement en s'écrivant soi‑même un titre. L'objectif est d'empêcher les actes unilatéraux fictifs ou frauduleux qui voudraient produire des effets juridiques sans intervention légitime d'autrui ou de la loi.
Paul découvre que son voisin Marie veut se rendre propriétaire de sa maison en écrivant et en signant un document où elle se déclare propriétaire. Ce simple papier signé par Marie ne lui confère pas la propriété : pour devenir propriétaire elle doit recevoir la maison de Paul par un transfert valable (vente, donation, succession) et respecter les formalités requises (acte notarié et publicité foncière pour un bien immobilier).
- Principe : on ne peut pas se créer soi‑même un titre juridique valable par un acte purement unilatéral et interne.
- Acquisition de droits : la propriété ou une créance résultent d'actes juridiques valables (transfert du titulaire antérieur, contrat, décision judiciaire, succession, etc.), pas d'une simple déclaration personnelle.
- Protection contre la fraude : la règle vise à empêcher la production de documents fictifs destinés à tromper des tiers ou les autorités.
- Formalités : certains titres (ex. immeubles) exigent des formalités particulières (acte notarié, enregistrement, publicité) pour être opposables aux tiers.
- Valeur probante : un document « auto‑constitué » aura peu ou pas de valeur probante face à un vrai transfert ; il peut être regardé comme nul ou inopposable.
- Exceptions/voies légales : il est néanmoins possible d'acquérir un droit sans titre antérieur par d'autres moyens légaux (ex. prescription acquisitive/possession prolongée, décision de justice).
- Conséquences : tenter de se constituer un titre à soi‑même peut entraîner la nullité de l'acte et des sanctions si fraude ou faux sont constatés.