L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si vous avez conclu une transaction (un accord/compromis) à propos d’un droit que vous teniez d’une personne donnée, cet accord ne vous empêche pas, plus tard, d’exercer un droit semblable obtenu d’une autre personne : la renonciation ou la limitation portée dans la transaction ne se reporte pas automatiquement sur un droit nouveau acquis d’un tiers.
Vous aviez un accord avec votre voisin A pour n’utiliser qu’une partie du chemin d’accès à votre garage (vous aviez donc renoncé à une portion du droit de passage). Plus tard, vous achetez un terrain voisin à B qui, dans l’acte de vente, vous cède un droit de passage plus large et similaire à l’ancien. L’accord conclu avec A ne vous interdit pas d’exercer maintenant le droit acheté à B : la transaction antérieure ne lie pas le droit nouvellement acquis.
- La transaction porte seulement sur le droit et la personne concernés au moment où elle est conclue : elle n’étend pas automatiquement ses effets à des droits acquis ultérieurement d’un tiers.
- Le titulaire d’un droit qu’il a compromis peut, s’il obtient ensuite un droit analogue d’une autre personne, exercer ce nouveau droit sans être limité par la transaction passée.
- Il faut distinguer le droit ancien (objets de la transaction) et le droit nouvellement acquis ; la portée de la transaction se détermine à la date et entre les parties de l’accord initial.
- Une rédaction explicite peut toutefois lier davantage : si la transaction prévoit expressément qu’elle s’applique à des droits futurs ou à des tiers, elle pourra produire des effets plus larges.
- En cas de doute, il faudra examiner l’objet précis de la transaction, l’intention des parties et les titres du nouveau droit pour savoir si l’ancien compromis peut ou non être opposé.