L'Explication Prémisse
Quand plusieurs personnes ont le même intérêt (par exemple plusieurs créanciers d’un même débiteur, plusieurs cohéritiers ou copropriétaires), un accord conclu par l’une d’elles n’engage que celle qui l’a signé. Autrement dit, la transaction passée par une personne ne lie pas automatiquement les autres et ne peut pas être utilisée contre elles : elles conservent la liberté de défendre leurs droits ou de conclure un autre accord.
Vous et un ami avez prêté 500 € chacun à votre voisin (1 000 € au total). Le voisin rembourse 1 000 € à votre ami et lui fait signer une quittance « payé en totalité ». Cette quittance n’empêche pas votre ami de réclamer votre part à vous : la transaction conclue par votre ami ne vous lie pas et ne peut pas vous être opposée.
- La transaction ne produit d’effets qu’entre les parties qui l’ont conclue ; elle n’engage pas les autres intéressés.
- « Les autres intéressés » visent ceux qui partagent le même droit ou la même créance (créanciers communs, cohéritiers, co-débiteurs, etc.).
- Les intéressés qui n’ont pas participé à la transaction gardent la possibilité d’exercer leurs droits indépendamment de l’accord conclu par un tiers.
- Exceptions possibles : si les autres intéressés ratifient ultérieurement la transaction, ou si la personne qui a conclu l’accord avait un mandat valable pour les représenter, l’accord pourra alors les lier.
- Conséquence pratique : il faut obtenir l’autorisation ou la ratification des co‑intéressés (ou un mandat) si l’on souhaite qu’un règlement engage tous les intéressés ; sinon chaque intéressé peut agir séparément.