L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un accord (une transaction) conclu par une seule des personnes qui ont un même intérêt n’engage pas automatiquement les autres personnes concernées. Autrement dit, si l’un des intéressés négocie ou accepte quelque chose avec l’autre partie, les autres intéressés ne sont pas contraints par cette décision et ne peuvent pas s’en prévaloir contre les tiers concernés, sauf s’ils y ont expressément consenti ou si la loi ou un mandat le permet.
Deux frères sont héritiers d’une maison. L’un des frères conclut une transaction avec l’acheteur potentiel : il accepte un prix et signe un compromis de vente seul. Cette transaction ne lie pas l’autre frère : celui‑ci peut refuser la vente, demander sa part ou négocier à son tour. De même, il ne peut invoquer seul ce compromis pour obliger l’acheteur à acheter la part qui lui appartient.
- La transaction d’un seul intéressé n’engage pas automatiquement les autres personnes qui partagent le même intérêt.
- Chaque intéressé conserve sa liberté : il faut le consentement de chacun pour lier tout le monde par une transaction commune.
- Les autres intéressés ne peuvent pas se prévaloir de la transaction faite par l’un d’eux contre les tiers concernés.
- Exceptions importantes : si l’un des intéressés avait pouvoir de représentation (mandat, procuration, tuteur) ou si les autres ratifient la transaction, elle peut devenir opposable à tous.
- But pratique : protège les droits individuels des co‑intéressés et impose de vérifier l’autorisation ou l’accord de tous avant de conclure une transaction qui doit produire effet pour l’ensemble.