L'Explication Prémisse
La transaction est un accord entre deux parties qui met fin à un différend en réglant ce qui en était l'objet. L'article dit simplement que si vous avez conclu une transaction avec quelqu'un sur une question précise, vous ne pouvez ni engager ni continuer une action en justice entre vous portant sur cette même question : la solution trouvée évince le recours judiciaire tant qu'elle vaut entre les parties.
Vous et votre voisin convenez par écrit qu'il paiera 2 000 € pour des travaux de réparation causés par une branche de son arbre et vous signez une transaction qui précise que ce paiement règle définitivement le litige. Quelques mois plus tard, vous ne pouvez pas ouvrir (ou poursuivre) un procès contre lui pour obtenir à nouveau ces 2 000 € au titre du même dommage : la transaction empêche l'action entre vous sur le même objet.
- Effet principal : la transaction empêche l'introduction ou la poursuite d'une action judiciaire entre les parties sur le même objet.
- S'applique uniquement entre les parties à la transaction : elle n'empêche pas des tiers d'agir ni n'a d'effet automatique sur les personnes qui n'ont pas conclu l'accord.
- Couvre le même objet : si le litige porte sur une question différente ou sur des faits nouveaux, une action peut encore être possible.
- Empêche tant le démarrage d'une procédure que la continuation d'une procédure déjà engagée entre ces parties concernant le même objet.
- La transaction, en tant que contrat, peut être contestée (nullité, vice du consentement, dol, violence) : si elle est annulée, l'obstacle à l'action disparait.
- En cas de doute sur l'identité de l'objet ou la portée de la transaction, c'est le juge qui apprécie si l'action porte sur le même objet et doit être écartée.