L'Explication Prémisse
« Compromettre » ici signifie accepter de soumettre un litige à un arbitre plutôt qu’à un juge. L’article dit simplement que toute personne peut choisir l’arbitrage pour décider d’un différend portant sur des droits qu’elle peut librement aliéner ou renoncer — en pratique des droits patrimoniaux ou contractuels dont on a la maîtrise. En revanche, on ne peut pas recourir à l’arbitrage pour des droits qui ne sont pas «disponibles» (par exemple certaines règles d’ordre public, droits attachés à l’état des personnes, ou droits de tiers sans leur accord).
Deux voisins se disputent la limite exacte de leurs terrains. Au lieu d’aller devant le tribunal, ils signent un accord pour qu’un expert-arbitre tranche le conflit. Comme il s’agit d’un droit de propriété que chacun peut librement disposer, ils peuvent valablement compromettre et accepter la décision de l’arbitre.
- « Compromettre » = soumettre un litige à l’arbitrage (accord entre parties pour qu’un tiers tranche).
- Ne concerne que les droits dont on a la libre disposition : en pratique des droits patrimoniaux ou contractuels que l’on peut aliéner ou renoncer.
- Impossibilité d’arbitrer les droits indisponibles : règles d’ordre public, certains aspects de l’état des personnes, ou droits affectant des tiers sans leur consentement.
- Nécessité du consentement et de la capacité des parties : une personne incapable (mineur non émancipé, majeur protégé selon les cas) ne peut valablement compromettre sans représentation ou autorisation.
- L’accord d’arbitrage lie les parties : elles s’engagent à accepter la décision de l’arbitre, qui produit des effets similaires à une décision de justice (sous réserve des voies de recours prévues par la loi).
- Le compromis ne peut porter atteinte aux droits de tiers ni contourner les règles impératives du droit public.