L'Explication Prémisse
L'article 788 impose que la déclaration d'acceptation d'une succession (ou autre déclaration liée à la succession) soit déposée soit au greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, soit devant un notaire. Cette déclaration doit indiquer un domicile unique pour recevoir les notifications liées à la succession : ce domicile peut être celui de l'un des héritiers ayant accepté (pour la part qui leur revient) ou celui de la personne chargée de régler la succession (par exemple le notaire ou l'exécuteur). Ce domicile choisi doit être situé en France. Enfin, la déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique afin que les tiers (créanciers, intéressés) en soient informés.
Marie et Paul héritent après le décès de leur mère. Ils vont chez un notaire qui enregistre leur déclaration d'acceptation. Dans cette déclaration, ils indiquent comme domicile unique le cabinet du notaire chargé du règlement de la succession (situé en France). Le notaire enregistre la déclaration au greffe et la publie électroniquement, ce qui permet aux créanciers de savoir qui représente la succession et où leur adresser d'éventuelles réclamations.
- Lieu de dépôt : la déclaration se fait soit au greffe du tribunal judiciaire du ressort où la succession est ouverte, soit devant un notaire.
- Domicile unique : la déclaration doit préciser un seul domicile pour les notifications liées à la succession.
- Choix du domicile : ce domicile peut être celui de l'un des acceptants (pour la part d'actif concernée) ou celui de la personne chargée du règlement de la succession (ex. notaire, exécuteur).
- Domicile en France : le domicile élu doit être situé sur le territoire français.
- Enregistrement et publicité : la déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale afin d'informer les tiers ; cette publicité peut être réalisée par voie électronique.