L'Explication Prémisse
Cet article impose que la déclaration liée à une succession (par exemple l’acceptation) soit déposée soit au greffe du tribunal judiciaire du lieu où la succession s’ouvre, soit chez un notaire. La déclaration doit indiquer une adresse unique en France (le « domicile ») qui servira pour toutes les formalités et notifications ; cette adresse peut être celle de l’un des héritiers qui acceptent la succession (pour ce qui concerne l’actif net de la succession) ou celle de la personne chargée de régler la succession. Enfin, la déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité à l’échelle nationale, qui peut se faire par voie électronique, pour informer les tiers et les créanciers.
Trois frères héritent d’un appartement. Ils acceptent la succession et déposent la déclaration au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Ils désignent comme domicile unique l’adresse postale d’un des frères qui gèrera les démarches. La déclaration est enregistrée et publiée nationalement (électroniquement), ce qui permet aux créanciers ou aux administrations de savoir où adresser les notifications concernant la succession.
- Lieu de dépôt : greffe du tribunal judiciaire du ressort où la succession est ouverte ou devant notaire.
- Obligation d’élire un domicile unique pour la succession.
- Possibilités de domicile : l’adresse d’un des acceptants (à concurrence de l’actif net) ou celle de la personne chargée du règlement de la succession.
- Le domicile élu doit être situé en France.
- La déclaration est enregistrée et fait l’objet d’une publicité nationale.
- La publicité peut être effectuée par voie électronique.