L'Explication Prémisse
Cet article impose que la déclaration de succession soit accompagnée ou suivie d’un inventaire détaillé de la succession : chaque élément de l’actif (biens, comptes, objets) et du passif (dettes, charges) doit y être estimé article par article. L’inventaire doit être dressé par un professionnel habilité (commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire) selon les règles propres à ces professions. En pratique cela permet d’établir précisément la valeur nette de la succession pour répartir les droits des héritiers, régler les dettes et calculer les droits fiscaux, tout en offrant une sécurité juridique sur l’état réel du patrimoine transmis.
Monsieur Dupont décède en laissant une maison, une voiture, des meubles de valeur, un compte bancaire et deux crédits en cours. Son héritière dépose la déclaration de succession chez un notaire et joint l’inventaire établi par ce notaire : il recense chaque bien (maison estimée à 200 000 €, voiture 12 000 €, mobilier 8 000 €, compte 15 000 €) et chaque dette (crédits restants 25 000 € et 10 000 €). Grâce à cet inventaire, on sait que la succession est suffisante pour couvrir les dettes et que l’héritière ne sera pas tenue d’une responsabilité personnelle au-delà de la valeur nette du patrimoine.
- L’inventaire doit accompagner ou suivre la déclaration de succession.
- Il comporte une estimation article par article de l’actif et du passif (valeur de chaque bien et montant de chaque dette).
- L’inventaire est dressé par un professionnel habilité : commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire, selon les règles applicables à ces professions.
- But principal : établir la valeur nette de la succession pour répartir les parts, régler les dettes et calculer les droits fiscaux.
- L’inventaire protège les héritiers (notamment en cas d’acceptation sous bénéfice d’inventaire) et sert de preuve contre les contestations.
- Les modalités précises (qui le fait et dans quel cas) dépendent des lois et règlements propres aux professions mentionnées.