L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'on fait la déclaration de succession, il faut joindre (ou faire parvenir ensuite) un inventaire complet de la succession : une liste article par article des biens et des dettes avec une estimation de leur valeur. Cet inventaire doit être dressé par un professionnel habilité (commissaire‑priseur judiciaire, huissier ou notaire) selon les règles qui s'appliquent à ces professions. L'objectif est d'établir clairement ce qui compose la succession et combien cela vaut.
Mme Martin décède en laissant une maison, une voiture, des meubles anciens et un prêt en cours. Ses héritiers déposent la déclaration de succession et font établir un inventaire par le notaire : chaque élément (maison, voiture, chaque meuble ancien, comptes bancaires, dette) est décrit et évalué. Si certains meubles de valeur nécessitent une expertise particulière, le notaire fait appel à un commissaire‑priseur judiciaire. Grâce à cet inventaire, on sait précisément l'actif et le passif à partager et à déclarer au fisc.
- L'inventaire doit accompagner ou suivre la déclaration de succession (il peut être joint immédiatement ou transmis après).
- Il comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif (biens) et du passif (dettes).
- L'inventaire est établi par un professionnel habilité : commissaire‑priseur judiciaire, huissier ou notaire.
- Le choix du professionnel et les modalités de l'inventaire sont soumis aux lois et règlements propres à ces professions.
- L'inventaire permet de fixer la valeur de la succession pour le partage entre héritiers, la protection des créanciers et les formalités fiscales.
- L'exactitude et le détail (article par article) de l'inventaire sont essentiels pour éviter des contestations ultérieures.