L'Explication Prémisse
L'article impose à l'héritier de déposer, au tribunal, un inventaire des biens et dettes de la succession dans les deux mois qui suivent la déclaration (c’est‑à‑dire dès qu’il a informé le tribunal de l’ouverture de la succession). Il peut demander au juge un sursis s’il apporte des motifs sérieux et légitimes ; à partir de la demande, le délai de deux mois est suspendu. L’inventaire suit la même publicité que la déclaration (notification/affichage). Si l’héritier ne respecte pas le délai sans avoir obtenu de prorogation, il est présumé avoir accepté la succession « pur et simple » (donc responsable des dettes sur son patrimoine personnel). Les créanciers successoraux et les légataires d’une somme d’argent peuvent, en justifiant leur qualité, consulter l’inventaire, en obtenir copie et demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Jean hérite de la maison et des comptes bancaires de sa mère. Après avoir fait sa déclaration au tribunal, il a deux mois pour y déposer l’inventaire détaillant les actifs et les dettes. S’il est hospitalisé et ne peut rassembler les documents, il demande au juge un délai supplémentaire ; le délai initial est alors suspendu jusqu’à la décision. Si Jean n’a rien déposé et n’a pas demandé de prorogation, il sera considéré comme ayant accepté la succession « pur et simple » et pourra devoir payer les dettes de la succession sur son propre patrimoine. Pendant ce temps, un créancier qui a une créance prouvée peut consulter l’inventaire et en demander une copie et être informé des nouvelles publications liées à la succession.
- Dépôt de l’inventaire au tribunal dans les deux mois suivant la déclaration.
- Possibilité pour l’héritier de demander une prorogation pour motifs sérieux et légitimes.
- La demande de prorogation suspend le délai de deux mois à compter de sa présentation.
- L’inventaire bénéficie de la même publicité que la déclaration (moyens de notification/affichage identiques).
- Absence de dépôt dans le délai sans prorogation entraînant la présomption d’acceptation pure et simple de la succession (responsabilité personnelle pour les dettes).
- Les créanciers successoraux et les légataires de sommes d’argent, sur justification de leur titre, peuvent consulter l’inventaire et en obtenir copie.
- Ces créanciers/léguataires peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité relative à l’inventaire.