L'Explication Prémisse
L'article dit que, sous le régime de communauté visé, la communauté ne supporte pas seulement les dettes qui lui reviennent automatiquement : elle prend aussi une partie des dettes que les époux avaient avant le mariage ou des dettes rattachées à une succession ou à une donation reçue pendant le mariage. Mais cette prise en charge n'est pas totale : la communauté ne paie que la fraction des dettes qui correspond à la fraction de l'actif de ces biens qui est effectivement entrée dans la communauté. Autrement dit, si la communauté reçoit 60 % d'un patrimoine ou d'une succession, elle supportera 60 % des dettes qui lui sont attachées. La valeur et la composition de l'actif doivent être prouvées selon les règles de l'article 1402.
Avant de se marier, Paul a un patrimoine évalué à 100 000 € et des dettes de 40 000 €. Par contrat de mariage, 50 % de son patrimoine entre dans la communauté. La communauté reçoit donc 50 000 € d'actif sur les 100 000 € ; elle supportera 50 % des dettes, soit 20 000 €. Si, pendant le mariage, Marie hérite d'un bien net de 30 000 € dont 10 000 € seulement entrent dans la communauté, la communauté ne supportera que la part des dettes (le cas échéant) proportionnelle aux 10 000 € reçus.
- S'applique au régime de communauté visé par l'article ("sous ce régime").
- La communauté peut supporter une fraction des dettes antérieures au mariage et des dettes liées à des successions ou libéralités reçues pendant le mariage.
- La fraction de passif à la charge de la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif de ces biens qui entre dans la communauté.
- La proportion se calcule en comparant l'actif entrant dans la communauté à l'actif total du patrimoine au jour du mariage ou de l'ensemble successoral/libéralité.
- La consistance et la valeur de l'actif doivent être prouvées conformément aux règles de l'article 1402 (inventaire, expertise, pièces justificatives, etc.).
- Si la communauté ne reçoit aucune part de l'actif (fraction zéro), elle ne supporte pas les dettes y étant attachées.
- La détermination de la part d'actif entrant dans la communauté dépend du régime matrimonial et, le cas échéant, du contrat de mariage.