L'Explication Prémisse
Cet article dit que, sous le régime matrimonial dont il est question, la communauté ne paie pas automatiquement toutes les dettes personnelles des époux qui existaient avant le mariage ni toutes les dettes attachées à une succession ou à une donation reçue pendant le mariage : elle ne supporte qu’une fraction de ces dettes. Cette fraction est proportionnelle à la part des actifs de l’époux (au jour du mariage) ou de l’héritage/don qui entre dans la communauté — autrement dit, si la communauté ne reçoit qu’une partie de l’actif lié à ces dettes, elle ne paiera que la même proportion du passif. La composition et la valeur de l’actif doivent être prouvées selon les règles indiquées à l’article 1402.
Avant le mariage, Paul a un prêt personnel de 30 000 €. Au moment du mariage, une expertise montre que, parmi ses biens, 40 000 € entrent dans la communauté et 60 000 € restent personnels. La communauté recueille donc 40 % de l’actif de Paul ; elle ne supportera que 40 % de sa dette avant mariage, soit 12 000 € (les 18 000 € restants restent à la charge personnelle de Paul). De même, si Julie hérite d’un bien en cours d’hypothèque et que la moitié de cette succession entre dans la communauté, la communauté ne prendra en charge que la moitié des dettes liées à cette succession.
- S’applique au régime matrimonial visé par le chapitre : outre les dettes communes légales, une fraction des dettes antérieures au mariage ou attachées à successions/libéralités peut entrer dans le passif commun.
- La part du passif supportée par la communauté est proportionnelle à la fraction de l’actif entrant dans la communauté (même proportion que pour l’actif).
- La proportion se détermine selon les règles de l’article précédent (règles d’imputation et de calcul des fractions).
- La consistance (quels biens) et la valeur de l’actif à prendre en compte doivent être prouvées conformément à l’article 1402 (pièces, inventaire, expertises, etc.).
- Effet pratique : la règle limite la responsabilité de la communauté — elle ne paie que sa part proportionnelle des dettes personnelles ou des dettes attachées aux successions/dons.
- Exemples de dettes concernées : emprunts contractés avant le mariage, dettes héritées avec une succession, charges résultant d’une donation grevée d’obligations.