L'Explication Prémisse
Si, dans leur contrat de mariage, les époux choisissent le régime dit de « communauté de meubles et acquêts », cela signifie que la communauté contient non seulement ce qui entre normalement dans la communauté légale, mais aussi certains biens mobiliers (voitures, meubles, bijoux, comptes bancaires, etc.) que les époux possédaient déjà au moment du mariage ou qu’ils reçoivent ensuite par donation ou succession — sauf si le donateur ou le testateur a expressément exclu cette affectation. Toutefois, certains meubles restent personnels parce que, par leur nature et selon l’article 1404, ils doivent rester des biens propres. Enfin, si l’un des futurs époux achète un immeuble après la signature du contrat contenant la clause de communauté de meubles et acquêts mais avant la célébration du mariage, cet immeuble entre en principe dans la communauté, sauf si l’achat a été fait pour exécuter une clause particulière du contrat de mariage (dans ce cas, on applique cette clause).
Exemple : Sophie et Marc signent un contrat prévoyant la communauté de meubles et acquêts. Sophie possède avant le mariage une voiture et des meubles : ceux-ci entreront dans la communauté. Après le mariage, Marc reçoit en héritage une collection de bijoux : ces bijoux deviennent aussi communs, sauf si le testateur avait indiqué qu’ils devaient rester la propriété exclusive de Marc. Par ailleurs, entre la signature du contrat et la cérémonie, Marc achète un appartement : cet immeuble entre dans la communauté sauf si l’achat avait été prévu et réglé par une clause particulière du contrat (par exemple pour rester propre à Marc).
- Régime visé : communauté de meubles et acquêts (clauses du contrat de mariage).
- Entrée dans la communauté des biens meubles possédés par les époux au jour du mariage.
- Entrée dans la communauté des biens meubles reçus ensuite par succession ou donation, sauf stipulation contraire du testateur ou du donateur.
- Exception : certains biens meubles restent propres s’ils seraient propres par nature selon l’article 1404.
- Immeuble acquis entre la signature du contrat (contenant la clause) et la célébration du mariage : en principe il entre dans la communauté.
- Si l’immeuble a été acquis pour exécuter une clause du contrat de mariage, son sort est réglé conformément à cette clause.