L'Explication Prémisse
Avant qu'une société soit immatriculée (période dite « société en formation »), les personnes qui agissent en son nom (fondateurs, mandataires, représentants) engagent leur responsabilité personnelle pour les actes qu'elles accomplissent. Si la société est commerciale, ces personnes sont solidaires : le créancier peut exiger l'exécution de la totalité de l'obligation de n'importe lequel d'entre eux. Pour les sociétés non commerciales (ex. sociétés civiles), il n'y a pas de solidarité entre les cocontractants : chacun n'est responsable que de sa part. Une fois la société régulièrement immatriculée, elle peut reprendre (adopter) ces engagements ; dans ce cas l'engagement est réputé avoir été contracté dès l'origine par la société, ce qui permet d'imputer la dette à la société immatriculée.
Trois amis préparent la création d'une SARL pour ouvrir un café. Avant l'immatriculation, l'un d'eux signe un contrat de fourniture de mobilier. Le fournisseur n'est pas payé : comme il s'agit d'une société commerciale, les trois fondateurs qui ont agi au nom de la société en formation peuvent être tenus solidairement de régler la facture — le fournisseur peut donc réclamer la totalité à l'un d'eux. Après immatriculation, la SARL décide d'adopter le contrat de fourniture ; la dette est alors réputée être contractée par la SARL depuis le départ, et le fournisseur pourra demander l'exécution à la société immatriculée.
- Période visée : la « société en formation » — avant l'immatriculation au registre compétent.
- Sujets concernés : personnes ayant agi au nom de la société en formation (fondateurs, mandataires, représentants).
- Responsabilité personnelle pour les actes accomplis avant immatriculation.
- Solidarité entre ces personnes si la société est commerciale : le créancier peut demander la totalité de l'obligation à n'importe lequel d'entre eux.
- Pas de solidarité pour les sociétés non commerciales (ex. sociétés civiles) : chacun n'est responsable que de sa part.
- La société immatriculée peut reprendre (adopter) les engagements pris avant son immatriculation.
- Effet de la reprise : l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine, permettant d'imputer la dette à la société immatriculée (effet pratique : recours possible contre la société).
- La portée exacte de la libération des personnes qui ont agi dépendra des circonstances et des modalités de la reprise (selon la loi et la jurisprudence).