L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si des personnes agissent pour créer une société qui n'est pas encore immatriculée (c.-à-d. avant son enregistrement officiel) et qu'elles concluent des contrats ou prennent des obligations au nom de cette société en formation, elles restent personnellement responsables de ces engagements. Si la société est de nature commerciale, cette responsabilité est solidaire : le créancier peut demander l'exécution ou le paiement à n'importe lequel des cocontractants. Pour les sociétés non commerciales, il n'y a pas de solidarité : chacun est responsable selon sa part. Une fois la société immatriculée, elle peut décider de reprendre (ratifier) ces engagements ; si elle le fait, l'obligation est alors considérée comme ayant été contractée par la société dès le départ (effet rétroactif vis-à-vis du créancier).
Trois associés négocient et signent un bail commercial pour un local au nom d'une « société en formation » avant l'immatriculation. Le propriétaire réclame le loyer. Comme il s'agit d'une société commerciale, il peut exiger le paiement de l'un quelconque des trois associés (responsabilité solidaire). Si, après immatriculation, la société reprend officiellement le bail, le contrat sera réputé avoir été conclu par la société depuis le début et le propriétaire pourra se retourner contre la société elle‑même plutôt qu'à titre principal contre les associés.
- S’applique aux actes accomplis « au nom » d’une société en formation (avant immatriculation).
- Les personnes qui ont agi restent personnellement tenues des obligations nées de ces actes.
- Si la société est commerciale, la responsabilité des personnes est solidaire : le créancier peut demander la totalité de la prestation à l’un quelconque d’entre eux.
- Pour les sociétés non commerciales, il n’y a pas de solidarité : chacun n’est tenu que pour sa part ou selon ce qui a été convenu.
- La société régulièrement immatriculée peut reprendre (ratifier) les engagements souscrits pendant la formation.
- La reprise par la société a un effet rétroactif : l’obligation est alors réputée avoir été contractée par la société dès l’origine.
- Conséquence pratique : avant immatriculation, mieux vaut limiter les engagements pris au nom de la société ou prévoir des garanties/engagements personnels explicites.
- Si la société reprend l’engagement, les tiers pourront en principe agir contre la société ; il peut néanmoins exister des recours internes (action en remboursement) entre la société et les personnes qui ont agi).