L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’une société devient une personne juridique distincte (capable d’avoir des droits, d’acheter, de vendre, d’engager sa responsabilité, de porter plainte ou d’être poursuivie) uniquement à partir du moment où elle est immatriculée au registre (par exemple le registre du commerce). Avant cette immatriculation, il n’existe pas encore de « personne morale » : les relations internes entre associés sont donc réglées par le contrat de société (les statuts et accords entre fondateurs) et, à défaut, par les règles générales du droit des contrats et des obligations. Deux formes particulières de sociétés sont exclues de cette règle (sociétés en participation et certaines sociétés de libre partenariat).
Quatre amis décident de créer une boulangerie et signent les statuts. Avant d’avoir immatriculé la société, l’un d’eux achète des farines chez un fournisseur en se portant caution pour la livraison. Si le fournisseur réclame le paiement avant immatriculation, il pourra se retourner contre la personne qui a signé le contrat (ou contre les associés selon ce qu’ils ont prévu entre eux), parce que la société n’existe pas encore comme entité séparée. Une fois la boulangerie immatriculée, elle pourra elle-même contracter, payer et être poursuivie en son nom propre.
- La personnalité morale naît avec l’immatriculation : la société devient une entité juridique distincte à partir de son inscription.
- Exceptions : les sociétés en participation et certaines sociétés de libre partenariat ne sont pas visées par cette règle.
- Avant immatriculation, il n’y a pas d’entité sociétale distincte : les rapports entre associés sont régis par le contrat de société (statuts, pactes) et, subsidiairement, par le droit commun des contrats et des obligations.
- Conséquence pratique : avant immatriculation, les actes accomplis au nom de la future société peuvent engager personnellement ceux qui les ont signés (risque de responsabilité personnelle).
- Importance de prévoir dans les statuts ou par mandat qui peut agir avant immatriculation et comment seront répartis les risques et contributions entre associés.
- Pour les tiers, vérifier si la société est immatriculée avant de se prévaloir d’obligations ou de garanties à l’encontre de la société elle‑même.