L'Explication Prémisse
Cet article dit que, pour la plupart des formes de société, la société devient une personne juridique distincte (capable d’avoir un patrimoine, d’ester en justice, de conclure des contrats en son nom) à partir du moment où elle est immatriculée (inscrite au registre compétent). Avant cette immatriculation, les relations entre les associés ne relèvent pas d’une entité juridique indépendante : elles sont gouvernées par le contrat de société que les associés ont signé et, à défaut ou pour compléter, par les règles générales du droit des contrats et des obligations. Deux types particuliers de structures (les sociétés en participation et certaines sociétés de libre partenariat) font exception et n’acquièrent pas cette personnalité selon les règles visées.
Deux amis décident de créer une SARL et rédigent les statuts. Avant d’avoir reçu l’attestation d’immatriculation, l’un d’eux achète une imprimante au nom de la future société pour lancer l’activité. Tant que la société n’est pas immatriculée, l’achat lie personnellement l’ami qui a signé la commande (et éventuellement les associés entre eux selon le contrat de société) : la société, n’ayant pas encore la personnalité morale, ne peut être tenue directement. Une fois immatriculée, la SARL devient une entité distincte et pourra, selon les règles applicables, reprendre ou indemniser les actes passés avant l’immatriculation si les associés le décident ou si les conditions légales sont remplies.
- La personnalité morale de la société naît au moment de l’immatriculation (inscription au registre compétent).
- Sont exclues de cette règle les sociétés en participation et certaines sociétés de libre partenariat visées par la loi citée.
- Avant immatriculation, il n’y a pas d’entité sociétale indépendante : les rapports entre associés sont régis par le contrat de société.
- À défaut de dispositions contractuelles précises, les principes généraux du droit des contrats et des obligations s’appliquent aux relations entre associés avant l’immatriculation.
- Les actes accomplis avant l’immatriculation lient en priorité les personnes physiques (ou morales) qui les ont signés ; la société immatriculée peut ultérieurement, selon les cas, adopter ou reprendre certains actes mais cela dépend des règles applicables.
- L’immatriculation a des conséquences pratiques : capacité pour la société d’acquérir un patrimoine propre, d’engager sa responsabilité, d’être poursuivie ou de poursuivre en justice.