L'Explication Prémisse
Cet article dit que si, lors de la création d'une société, les fondateurs ou les premiers dirigeants commettent une erreur grave (par exemple ils oublient une mention obligatoire dans les statuts ou n'accomplissent pas correctement une formalité requise), ils peuvent être tenus responsables ensemble des dommages causés à un tiers. La responsabilité est solidaire : la victime peut demander la totalité de son réparation à n'importe lequel d'entre eux. Si les statuts sont modifiés, la même règle s'applique aux dirigeants en fonction au moment de la modification. L'action en réparation se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement des formalités de constitution visées par l'article 1839.
Trois personnes fondent une société et oublient de faire apparaître dans les statuts l'objet social obligatoire. Un fournisseur, qui ignorait l'absence de cette mention, conclut un contrat et subit un préjudice lorsqu'on lui reproche le manque de validité pour certains actes. Le fournisseur peut demander réparation : il peut poursuivre l'un quelconque des fondateurs ou des premiers dirigeants et obtenir la totalité des dommages et intérêts auprès de la personne qui paiera, laquelle pourra ensuite se retourner contre les autres (action récursoire).
- Sujets responsables : les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, direction ou administration.
- Faits générateurs : défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ou omission / accomplissement irrégulier d'une formalité de constitution.
- Responsabilité solidaire : la victime peut réclamer la totalité du dommage à n'importe lequel des responsables.
- Application lors de modification des statuts : la même responsabilité vise les dirigeants en fonction au moment de la modification.
- Prescription : action ouverte pendant 10 ans à compter de l'accomplissement des formalités visées à l'article 1839 (formalités de constitution/immatriculation).
- Nature du recours : il s'agit d'une réparation du préjudice causé — la victime doit prouver le dommage et le lien de causalité avec l'omission ou l'irrégularité.
- But pratique : protéger les tiers en permettant d'obtenir une réparation même si la société est mal constituée ou si une formalité a été mal faite.