L'Explication Prémisse
Cet article permet, lorsqu'une société a des statuts incomplets ou qu'une formalité légale a été oubliée ou mal faite, à toute personne ayant un intérêt (associés, créanciers, etc.) ou au ministère public de demander au juge d'ordonner la mise en conformité des statuts ou de la formalité. Le juge peut assortir sa décision d'une astreinte (une sanction pécuniaire pour contraindre l'exécution). La même possibilité existe lorsque les statuts ont été modifiés de façon irrégulière. Mais cette action est limitée dans le temps : elle doit être engagée dans les trois ans suivant l'immatriculation de la société ou la publication de l'acte modifiant les statuts.
Une SARL est immatriculée mais, par erreur, l'acte publié ne comporte pas l'adresse complète du gérant exigée par la loi. Un associé ou un créancier découvre l'omission dans les deux ans qui suivent l'immatriculation : il saisit le tribunal pour obtenir que la société complète et fasse publier correctement l'information. Le juge ordonne la régularisation et fixe une astreinte quotidienne au cas où la société traînerait à exécuter la décision. Si l'action avait été intentée plus de trois ans après l'immatriculation, elle serait prescrite.
- Condition déclenchante : statuts incomplets ou formalité légale omise/irrégulièrement accomplie.
- Qui peut agir : toute personne intéressée (associés, créanciers, tiers ayant un intérêt) et le ministère public.
- Objet de l'action : obtenir judiciairement la régularisation (mise en conformité) de la constitution ou de la modification des statuts.
- Astreinte : le juge peut assortir l'ordonnance d'une astreinte pour contraindre l'exécution.
- Champ d'application : la règle vaut aussi pour les modifications statutaires mal effectuées.
- Délai : l'action se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.
- Nature du remède : il s'agit d'une action en régularisation (cure du vice), non d'une nullité automatique; l'objectif est de rendre la situation conforme à la loi.