L'Explication Prémisse
Cet article permet de faire la « publicité » d’un bien ou d’un droit (c’est‑à‑dire accomplir la formalité requise pour le rendre opposable aux tiers, par exemple une inscription au registre foncier) avant même que la société ne soit immatriculée, à la condition que l’immatriculation ait bien lieu ensuite. Si la société est immatriculée, la formalité produit ses effets de façon rétroactive à la date où elle a été accomplie : la situation vis‑à‑vis des tiers est donc appréciée comme si la publicité avait eu effet dès cette date. En revanche, si l’immatriculation n’intervient pas, la publicité antérieure ne devient pas opposable.
Mme Dupont apporte un appartement à une SARL en formation. Le notaire fait inscrire cet apport au service de publicité foncière le 1er mars, avant que la société ne soit immatriculée. La société est immatriculée le 15 mars : l’inscription au fichier foncier est alors considérée comme ayant produit effet dès le 1er mars, et l’apport est opposable aux tiers à compter de cette date. Si, entre le 1er et le 15 mars, un créancier avait pris une hypothèque postérieure à l’inscription, l’apport resterait prioritaire parce que la publicité est rétroactive ; en revanche, si la société n’avait jamais été immatriculée, l’inscription antérieure n’aurait pas d’effet opposable.
- Autorisation de publier la formalité requise pour rendre un bien ou un droit opposable avant l’immatriculation de la société.
- Cette publication pré‑immatriculation est subordonnée à la réalisation effective de l’immatriculation (condition suspensive).
- Si l’immatriculation intervient, les effets de la formalité rétroagissent à la date à laquelle elle a été accomplie (rétroactivité au jour de la publication).
- Conséquence pratique : priorité et opposabilité vis‑à‑vis des tiers sont appréciées comme si la publicité avait produit effet dès sa réalisation.
- Risque si l’immatriculation n’a pas lieu : la publicité effectuée avant l’immatriculation ne produit pas d’effet opposable aux tiers.
- S’applique aux droits « soumis à publicité pour leur opposabilité aux tiers » (ex. droits portant sur des immeubles, certains nantissements ou inscriptions réglementaires).
- But : sécuriser les apports et leur rang par rapport aux droits de tiers tout en évitant d’entrer en vigueur si la société n’est finalement pas créée.