L'Explication Prémisse
Cet article permet de publier, avant même que la société soit immatriculée, l'apport d'un bien ou d'un droit qui doit normalement faire l'objet d'une publicité pour être opposable aux tiers (par ex. une inscription au service de la publicité foncière pour un bien immobilier). Cette publication est faite sous la condition que la société soit ensuite immatriculée : si l'immatriculation a lieu, la publication produit ses effets rétroactivement à la date où elle a été accomplie ; si la société n'est pas immatriculée, la publication n'a pas d'effet d'opposabilité. En clair, on peut sécuriser dès avant la création formelle de la société la priorité d'un apport vis‑à‑vis des tiers, à la condition que la société voie bien le jour.
Mme Martin apporte un local commercial à une future SARL. Le notaire procède à la publicité foncière (inscription au service de la publicité foncière) le 10 janvier, en précisant que cette publication est faite sous la condition que la SARL soit immatriculée. La SARL est immatriculée le 1er février. Grâce à l'article 1843-1, l'inscription faite le 10 janvier est réputée produire ses effets à compter de cette date : la cession est donc opposable aux tiers à partir du 10 janvier. Si, au contraire, la SARL n'avait jamais été immatriculée, la publicité n'aurait pas produit d'effet d'opposabilité.
- Objet : concerne l'apport d'un bien ou d'un droit qui nécessite une publicité pour être opposable aux tiers (ex. publicité foncière, registre, etc.).
- Publication anticipée : la formalité de publicité peut être accomplie avant l'immatriculation de la société.
- Condition : la publication est faite sous la condition que l'immatriculation intervienne (condition suspensive).
- Rétroactivité des effets : si l'immatriculation a lieu, les effets de la publicité rétroagissent à la date où elle a été accomplie.
- Absence d'effet en cas d'échec : si la société n'est pas immatriculée, la publication n'a pas d'effet d'opposabilité aux tiers.
- But pratique : sécuriser la priorité de l'apport vis‑à‑vis des tiers entre la publication et l'immatriculation.