L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les droits d'un associé (au vote, au partage des bénéfices, etc.) sont liés à la valeur de ce qu'il apporte à la société : plus il apporte, plus ses droits sont importants. Si un associé apporte de l'argent ou des biens au moment de la création de la société ou plus tard, ses droits sont proportionnels à cet apport. En revanche, les « apports en industrie » (compétences, travail, savoir‑faire) ne constituent pas du capital social : ils ne sont pas comptés dans le montant du capital, mais donnent quand même droit à des parts qui permettent de participer aux bénéfices et à l'actif net ; ces apporteurs en industrie doivent aussi participer aux pertes.
Deux amis créent une SARL. Claire apporte 50 000 € en numéraire ; Marc met à disposition son logiciel et assure le développement pendant la première année (apport en industrie). Le capital social inscrit sera de 50 000 € et les droits attachés au capital (par exemple le poids des voix quand ils sont proportionnels au capital) seront principalement ceux de Claire. Marc reçoit en contrepartie des parts liées à son travail qui lui donnent droit à une part des bénéfices et, en cas de liquidation, à une part de l'actif net, mais son apport en industrie n’augmente pas le montant du capital social. Si plus tard Marc verse 20 000 € en numéraire, ses droits seront alors recalculés en fonction des apports réels.
- Les droits des associés sont proportionnels à leurs apports lors de la constitution ou au cours de la vie de la société.
- Les apports en numéraire ou en nature servent à former le capital social et déterminent les droits attachés au capital.
- Les apports en industrie (travail, savoir‑faire, services) ne constituent pas le capital social.
- Les apporteurs en industrie reçoivent néanmoins des parts qui donnent droit au partage des bénéfices et, le cas échéant, de l'actif net.
- Les apporteurs en industrie sont également tenus de contribuer aux pertes comme les autres associés.
- La distinction capital / apport en industrie a des conséquences pratiques (valuation du capital, droits attachés aux actions/parts, garanties pour les créanciers).
- Les modalités précises (nombre de parts attribuées pour un apport en industrie, éventuels droits de vote) doivent être prévues dans les statuts ou par accord entre associés.