L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que chaque associé doit apporter à la société ce qu’il a promis : de l’argent, un bien matériel ou son travail/compétence. Un apport en nature n’est considéré comme réalisé que lorsque les droits sont transférés et le bien mis à disposition effective de la société. Si l’apport transféré est la propriété du bien, l’apporteur répond des mêmes garanties qu’un vendeur (par exemple en cas d’éviction ou de défauts). Si l’apport porte sur l’usage (jouissance), il répond comme un bailleur. Pour des biens consommables ou renouvelables, le contrat peut transférer la propriété à la société mais à charge de rendre des biens semblables ; l’apporteur reste alors garant. Si un associé ne verse pas la somme qu’il devait, il doit automatiquement des intérêts à partir de la date d’échéance et peut être condamné à des dommages‑intérêts; en outre, toute personne intéressée peut demander en référé au président du tribunal que les dirigeants procèdent aux appels de fonds (ou qu’un mandataire le fasse) si cela n’a pas été fait. Enfin, l’associé qui a apporté son industrie doit rendre compte de tous les gains qu’il a tirés de cette activité.
Quatre amis créent une SARL : A apporte 10 000 € en numéraire, B apporte sa voiture (apport en nature), C met à disposition une imprimante pour l’usage de la société (apport en jouissance) et D s’engage à gérer la communication (apport en industrie). Si B n’a pas transféré le certificat d’immatriculation, il n’a pas réellement apporté la voiture et reste débiteur ; s’il y a un vice caché, il répond comme un vendeur. Si C a apporté du papier consommable, le contrat peut prévoir que la société devient propriétaire des stocks et C devra fournir des fournitures équivalentes si nécessaire. Si A ne verse pas les 10 000 € à la date prévue, il doit automatiquement des intérêts et la société (ou tout intéressé) peut demander au président du tribunal en référé d’ordonner aux gérants de faire l’appel de fonds ou de nommer quelqu’un pour le faire. Enfin, si D a tiré des revenus grâce à la communication qu’il devait fournir, il doit en rendre compte à la société.
- Chaque associé doit fournir ce qu’il a promis : numéraire, nature ou industrie.
- Apports en nature = transfert des droits + mise à disposition effective des biens.
- Apport en propriété → apporteur garanti comme un vendeur (garanties d’éviction et de vices cachés).
- Apport en jouissance → apporteur garanti comme un bailleur (garantie de jouissance paisible, etc.).
- Pour biens de genre/consommables, le contrat peut transférer la propriété à la société avec obligation de rendre une quantité/qualité/valeur équivalente ; garanties applicables ensuite.
- Sommes non versées = intérêts de plein droit à compter du jour où elles étaient dues, sans demande préalable, et possibilité de dommages‑intérêts.
- Si les appels de fonds n’ont pas été faits dans le délai légal, tout intéressé peut saisir le président du tribunal en référé pour enjoindre les dirigeants de procéder aux appels sous astreinte ou pour nommer un mandataire.
- L’apporteur d’industrie doit rendre compte de tous les gains réalisés grâce à l’activité qu’il a apportée.