L'Explication Prémisse
Cet article dit que chaque associé doit effectivement fournir ce qu'il a promis d'apporter à la société : de l'argent, un bien (apport en nature) ou son travail/compétence (apport en industrie). Un apport en nature n'est réalisé que lorsque les droits sont transférés et que le bien est mis à disposition de la société. Si l'apporteur transfère la propriété, il garantit la société comme un vendeur ; s'il apporte seulement l'usage (jouissance), il garantit comme un bailleur. Pour des biens de type consommable ou remplaçable, le contrat peut transférer la propriété à la société mais l'apporteur doit rendre une quantité/qualité/valeur équivalente. Un associé qui ne verse pas la somme qu'il devait devient automatiquement débiteur des intérêts à partir de la date d'échéance et peut aussi être condamné à des dommages-intérêts. Si les dirigeants ne procèdent pas aux appels de fonds nécessaires, toute personne intéressée peut demander en référé au président du tribunal d'ordonner ces appels ou de nommer un mandataire pour les effectuer. Enfin, l'associé qui apporte son industrie doit rendre compte de tous les gains qu'il a tirés de l'activité apportée.
Trois amis créent une SARL : A promet 10 000 € en numéraire, B apporte une machine (apport en nature) et C s'engage à gérer la production (apport en industrie). Si A ne verse pas les 10 000 € à la date prévue, il devient automatiquement débiteur des intérêts sur cette somme et la société peut réclamer réparation. Si la machine de B n'est pas transférée correctement ou est vendue à un tiers, B garantit la société comme le ferait un vendeur ; s'il prête seulement la machine pour l'usage, il a la garantie d'un bailleur. Si C a tiré des profits en exploitant l'activité qu'il devait apporter, il doit les reverser à la société (compte de tous les gains). Si les gérants ne font pas les appels de fonds pour obtenir le capital restant dû, un associé peut saisir le président du tribunal en référé pour les obliger à agir ou pour qu'un mandataire le fasse.
- Obligation de chaque associé de réaliser les apports promis : numéraire, nature ou industrie.
- Apports en nature réalisés par transfert des droits et mise à disposition effective du bien.
- Garantie lors d’un apport en propriété : l’apporteur répond comme un vendeur envers la société.
- Garantie lors d’un apport en jouissance : l’apporteur répond comme un bailleur envers la société.
- Pour les biens de genre ou renouvelables, le contrat peut transférer la propriété à la société avec obligation de restituer une quantité/qualité/valeur équivalente ; la garantie s’applique alors comme pour l’apport en jouissance.
- Défaut de versement d’une somme promise : intérêts automatiques à compter de la date prévue et possibilité de dommages‑intérêts.
- Voie de recours : en référé, le président du tribunal peut enjoindre aux dirigeants de procéder aux appels de fonds ou désigner un mandataire pour le faire.
- Apport en industrie : l’associé doit rendre compte et remettre à la société tous les gains réalisés par l’activité apportée.