L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque la loi renvoie à ses règles pour fixer le prix d’une cession de parts ou d’actions (ou leur rachat par la société) et qu’il y a désaccord sur la valeur, la somme est fixée par un expert. Les parties peuvent choisir cet expert ; à défaut d’accord, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce en désigne un par une décision rendue en procédure accélérée et sans possibilité d’appel. L’expert doit appliquer, si elles existent, les méthodes de valorisation prévues dans les statuts ou dans tout accord entre les parties. Le même mécanisme s’applique si les statuts imposent une cession ou un rachat mais ne prévoient pas de valeur déterminée ou déterminable.
Deux associés d’une SARL prévoient dans les statuts qu’en cas de retrait l’entreprise rachètera les parts. L’un des associés veut vendre et la société refuse le prix demandé. Les statuts indiquent que la valeur se calcule « sur la base de trois fois le résultat net moyen des trois dernières années ». L’associé et la société ne s’entendent pas sur l’application pratique de cette règle. Ils désignent un expert ensemble ; si aucun accord n’est trouvé pour le choix, le président du tribunal compétent nomme l’expert. Cet expert applique la méthode prévue par les statuts, calcule la valeur et sa décision fixe le prix du rachat, sans possibilité d’appel.
- Sphère d’application : s’applique lorsque la loi renvoie à l’article pour fixer les conditions de prix d’une cession de droits sociaux ou de leur rachat par la société.
- Désignation de l’expert : l’expert est nommé d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent.
- Procédure judiciaire particulière : la désignation du juge se fait selon la procédure accélérée au fond et la décision est sans recours possible (pas d’appel).
- Obligation de suivre les règles convenues : l’expert doit appliquer les modalités de valorisation prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, lorsqu’elles existent.
- Cas sans valeur déterminée : si les statuts prévoient une cession/rachat mais sans valeur déterminée ou déterminable, l’article prévoit le même mécanisme d’expertise pour fixer la valeur.
- Caractère contraignant : la détermination faite par l’expert, dans le cadre de la procédure prévue, a force décisoire pour fixer le prix litigieux.
- Incitation à prévoir une méthode : pour éviter les conflits, il est conseillé d’inscrire dans les statuts ou conventions une méthode claire de valorisation.
- Effet pratique : ce mécanisme vise à résoudre rapidement et définitivement les contestations de prix, en limitant les longues procédures judiciaires.