L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord que la personne qui reçoit un mandat pour gérer une succession n’est pas payée par défaut : le mandat est gratuit sauf si les parties ont prévu autre chose. Si elles décident de rémunérer le mandataire, cette rémunération doit être précisée clairement dans le mandat (montant ou pourcentage). En pratique, elle prend la forme d’une part des “fruits” et revenus que la succession a perçus grâce à la gestion du mandataire (loyers, intérêts, dividendes…). Si ces revenus sont insuffisants ou inexistants, la rémunération peut être complétée par un versement en capital ou être définie directement comme un capital (une somme forfaitaire).
Mme Dupont confie la gestion d’un appartement hérité à son frère comme mandataire. Ils conviennent par écrit que son frère recevra 10 % des loyers perçus grâce à sa gestion. Si pendant un an les loyers sont très bas, ils conviennent en plus qu’il percevra un complément fixe de 2 000 € prélevé sur la succession pour compenser le manque à gagner. Si Mme Dupont n’avait rien écrit sur la rémunération, son frère n’aurait droit à aucune rémunération.
- Le mandat est gratuit par défaut : pas de paiement si rien n’est prévu.
- Toute rémunération doit être expressément et clairement prévue dans le mandat (montant ou pourcentage).
- La rémunération se calcule normalement comme une part des fruits et revenus générés par la gestion (loyers, intérêts, dividendes…).
- Si les fruits/revenus sont insuffisants ou absents, la rémunération peut être complétée par un capital ou être fixée sous forme de capital forfaitaire.
- La rémunération pèse sur les actifs de la succession et doit résulter d’un accord entre le mandant et le mandataire (évite les réclamations imprévues).