L'Explication Prémisse
La rémunération du mandataire (la personne chargée d’exécuter un mandat pour gérer des biens ou des intérêts du défunt) est payée sur la succession. Si cette rémunération vient à diminuer ou supprimer la part minimale réservée aux héritiers (la « réserve »), elle peut être réduite pour protéger ces héritiers. De plus, les héritiers concernés par le mandat — ou leurs représentants — peuvent saisir le juge pour demander une révision de la rémunération s’ils prouvent qu’elle est manifestement excessive au regard du temps passé ou de la charge de travail résultant du mandat.
Exemple : Monsieur X donne mandat à Mme Y pour gérer et vendre un appartement appartenant à sa succession. Mme Y facture 30 000 € pour son intervention. Après règlement, il ne reste presque plus rien pour les héritiers réservataires (les enfants), qui se retrouvent privés d’une partie importante de leur réserve légale. Les enfants (ou leur représentant) peuvent alors saisir le tribunal pour obtenir la réduction de la rémunération de Mme Y en démontrant que 30 000 € est disproportionné au regard du temps et des tâches réellement effectuées.
- La rémunération du mandataire est une charge payée sur la succession (prélevée avant partage).
- Si cette rémunération prive tout ou partie de la réserve légale des héritiers, elle peut être réduite (droit à réduction).
- Seuls les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander judiciairement la révision de la rémunération.
- Le motif de révision : la rémunération est excessive par rapport à la durée du mandat ou à la charge de travail qu’il a représentée.
- La révision se fait par voie judiciaire : il faut apporter des éléments de preuve (temps passé, nature des actes, complexité).
- Finalité : protéger la réserve des héritiers et assurer un juste équilibre entre la rémunération du mandataire et l’intérêt des ayants droit.