L'Explication Prémisse
La phrase signifie que la rémunération versée au mandataire chargé d’exécuter un mandat relatif à une succession est payée sur l’actif de la succession. Si cette rémunération a pour effet de diminuer ou d’éliminer la part de la succession réservée aux héritiers (la réserve héréditaire), les héritiers peuvent obtenir que cette rémunération soit réduite. De plus, les héritiers visés par le mandat (ou leurs représentants) peuvent saisir le juge pour demander que la rétribution du mandataire soit revue si elle est manifestement excessive au regard de la durée du mandat ou de la charge de travail qu’il a réellement représentée.
Monsieur A donne mandat à Mme B pour gérer la vente d’un appartement et la collecte de créances après son décès, en prévoyant une rémunération équivalente à 40 000 €. La succession vaut 150 000 € et la réserve des héritiers (ses deux enfants) est de 100 000 €. Les 40 000 € réclamés par Mme B réduisent la réserve des enfants. Ceux‑ci saisissent le tribunal pour demander la réduction de la rémunération au motif qu’elle prive une partie de leur réserve et qu’elle est disproportionnée par rapport au travail réellement accompli (quelques mois de démarches et une vente). Le juge peut alors diminuer la rémunération à un montant qu’il estime proportionné.
- La rémunération du mandataire est une charge de la succession : elle est payée sur l’actif successoral avant partage.
- Si cette rémunération prive les héritiers de tout ou partie de leur réserve, elle peut faire l’objet d’une réduction judiciaire.
- Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander la révision en justice.
- La demande de révision peut être fondée soit sur l’atteinte à la réserve, soit sur le caractère excessif de la rémunération.
- Le critère d’excès est apprécié au regard de la durée du mandat et de la charge effective (travail, responsabilités) qu’il a entraînée.
- Les héritiers doivent apporter la preuve de l’excès ; le juge apprécie ensuite la proportionnalité et peut réduire la rémunération.