L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le mandat à effet posthume (c’est‑à‑dire le pouvoir donné à quelqu’un pour agir après la mort du mandant) est régi par les règles générales du mandat prévues aux articles 1984 à 2010 du Code civil, sauf si certaines de ces règles sont incompatibles avec les règles particulières de la section qui traite du mandat posthume. Autrement dit, on applique d’abord les règles ordinaires du mandat, puis on les adapte ou on les écarte quand elles entrent en contradiction avec les dispositions spécifiques applicables au mandat qui prend effet après le décès.
Marie rédige un mandat posthume donnant à son frère le pouvoir, après son décès, de gérer et vendre certains biens pour régler ses dettes et répartir le reste entre ses héritiers. Les dispositions générales du mandat (obligations du mandataire, conséquences d’une faute, formalités, rémunération éventuelle…) s’appliquent en principe au frère, sauf si une règle spécifique du régime du mandat posthume (par exemple concernant la durée, les limites des pouvoirs après le décès ou des formalités supplémentaires) entre en conflit ; dans ce cas, ce sont les règles propres au mandat posthume qui s’imposent.
- Principe de subsidiarité : les articles 1984 à 2010 s’appliquent au mandat posthume dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec le régime particulier de la section.
- Adaptation : les règles générales du mandat valent pour la création, les obligations du mandataire, la gestion, la responsabilité et la fin du mandat sauf disposition contraire spécifique au mandat posthume.
- Primauté des dispositions spéciales : si une règle de la section sur le mandat posthume contredit une règle générale, c’est la règle spéciale qui prévaut.
- Sécurité juridique : ce renvoi évite les lacunes en faisant bénéficier le mandat posthume du cadre juridique existant du mandat tout en laissant la possibilité de règles dérogatoires.
- Implications pratiques : formalisme, capacités et obligations du mandataire, modalités d’exécution et de contrôle peuvent être empruntés au droit commun du mandat sauf incompatibilité avec les règles posthumes.
- Interprétation restrictive des incompatibilités : seules les règles réellement contraires seront écartées pour préserver l’intention du législateur d’appliquer le droit commun lorsque cela est possible.